Le Légaliste

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le  1er janvier 2017  d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe.  Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés sans impact sur le résultat fiscal, si ces opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitués à l’initiative d’une société dite société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions suivantes: – les bien d’investissement objet du transfert doivent être inscrits à l...

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion  des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016. Ainsi, les taux de change  moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :   Monnaie étrangère  Conversion 1 Euro  10,782  dirhams 1 Dollar américain   9,817  dirhams 1 Livre sterling (anglaise)  13,215  dirhams Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Comme prévu par la   loi n° 49.16   régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont  entrées en vigueur depuis le 11 février  (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 est publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490 L’entrée en vigueur de la nouvelle loi veut dire que les dispositions du dahir du 24 mai 1955 deviennent abrogées. L’abrogation touche également les dispositions de l’article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce. La déclaration fiscale annuelle est le principal baromètre dans la fixation de l’indemnité sur l’éviction ! Selon l’article 7 de la loi n° 49-16, le calcul de la valeur du fonds de commerce est désormais basé principalement sur les 4 dernières déclarations fiscales. Les autres éléments à considérer pour déterminer le montant de ...