Les Groupes de sociétés : les obligations des contribuables en cas de transfert des biens d'investissement

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le 1er janvier 2017 d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises.

Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe. 

Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés sans impact sur le résultat fiscal, si ces opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitués à l’initiative d’une société dite société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions suivantes:

– les bien d’investissement objet du transfert doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.

– les biens d’investissement ne doivent être cédés à une autre société ne faisant pas partie du groupe ou être retirés de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elle ont été transférées.

Tout d’abord, il faut savoir que le transfert d’élément d’actif réalisé entre les entreprises n’interrompe pas la continuité de l’application aux entreprises concernées les avantages fiscaux octroyés avant la date  du transfert et n’ouvre pas droit auxdites sociétés de bénéficier doublement de ces mêmes avantages.

Toutefois, en vue de réaliser les opérations de transfert des biens d’investissement, dans les conditions prévues au Code Général d’Impôt (Article 161-I bis du CGI), l’article 20 bis du CGI précise que la société mère doit :

– Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts dans les 3 mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option.

– Accompagner la demande  de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination sociale, l’identifiant fiscal (IF) et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère et par les autres sociétés de groupe.

• En cas de changement dans la composition du groupe :

La société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état mentionnant les nouvelles sociétés ayant intégré le groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

• Que faire lorsqu’une société devient membre du groupe ?

Elle doit produire auprès du service local d’impôts, un état faisant ressortir le  groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

• En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait  d’un bien d’investissement ou de cession dudit bien à une société ne faisant pas partie du groupe:

Dans tous ces cas, il faudrait aviser le service local des impôts dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

– L’obligation des sociétés ayant transféré les biens d’investissement:

Les sociétés ayant transféré les biens d’investissement  doivent produire :

– un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert

– La valeur nette comptable et la valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

– L’obligation des sociétés bénéficiaires du transfert des biens d’investissement:

Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens d’investissement doivent produire dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable :

– un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert,

– la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert

– les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

• Réf. Décret n° 2-16-1011 (B.O 6530-bis)

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