La procuration immobilière: L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est modifié
La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique, La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable, Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du 14 septembre 2017 (no 6604) Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? La création ou le transfert d’un droit portant sur un bien immeuble sera soumise à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. (*) Ce la veut dire que la procuration doit être établie par des juristes autorisés par la loi à dresser les actes authentiques (notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation). L’article 4 du Code des droits réels impose maintenant la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nu...