Travail domestique : La liste des travaux interdits pour les mineurs

Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques.

La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi n° 19-12, (publiée au bulletin officiel du 02 octobre 2017 (Édition en arabe)

Le décret n° 2.17.356 du 27 septembre 2017 comprend 3 articles qui fixent à 15 le nombre des travaux interdits.

– Utiliser et manipuler les produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux

– Utiliser des appareils électriques ou tranchants,

– Nettoyer les chauffe-eaux, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur,

– Repasser des linges,

– Dispenser des soins et manipuler des produits médicaux,

– Côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse,

– Conduire un véhicule pour les besoins du foyer,

– Conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis,

– Manipuler des produits chimiques, des insecticides jugés dangereux,

– Utiliser les tondeuses à gazon, les scies et les autres machines jugées dangereux,

– Conduire et utiliser le matériel de jardinage,

– Examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre engin à moteur quelque soit son état de marche,

– Effectuer des travaux d’entretien de la piscine, du puits  de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique, en absence des moyens de protection des dangers.

– Effectuer la surveillance de la maison.

A noter qu’il faut ajouter à cette liste les travaux indiqués dans l’article 3 du décret n° 2.10.183 du 16 novembre 2010 (publié au bulletin officiel n° 5899 du 13 décembre 2010), ce texte concerne la  liste des métiers interdits aux enfants mineurs, aux femmes et aux salariés handicapés. Ces travaux concernent : 

– le travail dans les égouts,

– tout travail qui ferait exposer les enfants aux rayonnements ionisants,

– le travail dans les tanneries,

– les travaux de ramassage et

– le traitement des ordures,

– la fabrication et transport des explosifs.

• Quid de l’application de cette loi 

En application de l’article 3 de la loi n° 19-12, le contrat de travail devient obligatoire pour les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans. Le modèle de ce contrat vient d’être publié au Bulletin officiel de 02 octobre 2017. Celui-ci doit mentionner la nature du travail des travailleurs domestiques, la durée du contrat, la période d’essai, le temps de travail, le repos hebdomadaire, le salaire ainsi que le congé annuel payé et la signature des deux parties qui doit être légalisée.

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