Travailleurs domestiques : Le contrat de travail

Le contrat devient obligatoire

Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le  décret n°  2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou travailleur domestique. Cliquez ici pour télécharger le contrat-type (1).

Le contrat doit être signé par l’employeur et la travailleuse ou travailleur domestique, à condition d’observer, lors de la signature, les conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter, ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats.

• Le contrat doit être établi en 3 exemplaires :

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires dont les signatures sont légalisées par l’autorité compétente. L’employeur remet un exemplaire  du contrat au domestique, et en conserve un, et dépose le 3e exemplaire, contre un reçu, auprès de l’inspection du travail.

– Les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans :

Durant la période transitoire (2) qui s’étend entre le 5 octobre 2018 (3) et 05 octobre 2023, il sera toléré d’embaucher des travailleurs âgés entre 16 et 18 sous réserve de respecter les conditions de la loi n° 19.12

– Quid des travailleurs domestiques étrangers ?

En cas de travailleuse ou travailleur domestique étranger, les dispositions des chapitres V et VI du livre IV de la loi n° 65-99 relative au code du travail, sont applicables.

A rappeler que les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi des salariés étrangers  demeurent applicables, Toutefois il y a lieu de noter que certains pays comme le Sénégal sont considérés comme des ressortissants Marocains en matière d’emploi. (Pour plus de détails Cliquez-ici).

Pour les autres nationalités qui ne sont pas considérés comme des ressortissants Marocain, ils peuvent être recrutés par l’intermédiaire des agences de recrutement privées. Pour cela, le domestique doit fournir à l’employeur :

– Une copie légalisée de sa carte d’identité nationale,

– Toute pièce d’identité en tenant lieu,

– Les informations et documents demandés par l’employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copie des certificats scolaires et professionnels dont il dispose.

– Déclarer à l’employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique.

– Porter à la connaissance du travailleur domestique toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille.

• Réf.

(1) Article 3 de la loi n°19.12

(2) Article 6 de la loi n°19.12 fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleur domestique à 18 ans

(3) Il s’agit ici de la date d’entrée en vigueur de la loi n°19.12

Blog de Droit Marocain

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