La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au Maroc

La capacité commerciale pour les étrangers sera revue 

Constitutionnellement, le droit d’entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d’observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain dispose  » Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. » 

Dans la même lignée, l’article 16 de la même loi dispose « Lorsqu’un étranger n’a pas l’âge de majorité requis par la loi marocaine et qu’il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. ll est statué sans délai sur la demande d’autorisation. » 

En s’appuyant sur l’article 15 précité, on comprend que l’activité commerciale est fermée à toute personne étrangère âgée de moins de 20 ans. La philosophie du code de commerce marocain considère la passation d’acte de commerce (1) avec les obligations rigoureuses qui s’y attachent comme beaucoup trop contraignantes pour un mineur étranger.

Cette situation longtemps critiquée, a poussé dernièrement (2) le gouvernement de revoir la capacité commerciale des étrangers. En date du 14 septembre 2017, un texte de projet de loi portant le n° 54-17 était au menu du conseil de gouvernement.

Le but est d’amender l’article 15 de la loi n° 5-95 pour harmoniser les dispositions du statut personnel (3) (Code de la famille) avec celles du code de commerce, ainsi la modification proposée de l’article 15 veut mettre les étrangers et nationaux sur un pied d’égalité, c’est à dire il suffira d’avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger.

• Réf. 

(1) Les articles 6, 7, 8 et 9 du code de commerce dressent une liste des actes réputés commerciaux.

(2) Cette question été débattue lors de la réunion du conseil de gouvernement du 14 septembre 2017

(3) La capacité commerciale pour les Marocains obéit au Code du statut personnel (La Moudawana) qui est le droit de la famille qui fixe l’âge de la majorité au Maroc à 18 ans, mais les étrangers doivent avoir 20 ans. Cette distinction devrait être changer dans les prochains mois.

Blog de Droit Marocain

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