Le Légaliste

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018 (n° 68-17), le traitement fiscal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif est mieux clarifié  concernant les indemnités pour dommages et intérêts accordées suite à  une conciliation préliminaire  prévu à l’article 41 (alinéa 6) de la loi n° 65-99 . À noter qu’avant la LF 2018, les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux étaient seuls exonérés de l’IR. Ainsi, il est précisé que le bénéfice de l’exonération des indemnités susvisées est étendu aux indemnités résultant d’ une procédure arbitrale  avec une date d’effet du 1er janvier 2018 (*). La note circulaire n° 728 apporte plus de clarification. Par exemple, les indemnités déterminées sur la base de l’article 41 du code du travail ne doivent pas être confondus avec le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis. En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de d...

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société.  L’avantage :  vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre. Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité. A noter que depuis le 1er janvier 2018 (1), les sociétés peuvent déposer, auprès de la DGI, une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période de 2 ans, renouvelable pour un seul exercice (2). Les avantages de la cessation temporaire d’activité : Conformément aux dispositions de l’article 1...

Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25 janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95 relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise. Le but est de modifier et compléter  le livre V de la loi n° 15-95  formant le code de commerce pour permettre une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives, répondre également aux recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de « Doing Business » et de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre la continuité de l’entreprise. La nouvelle mouture du projet offre un arsenal juridique qui veut instaurer les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire. Le projet de loi  n° 17-73  cherche également à développer les procédures de prévention des difficultés : En mettant en place de nouveaux mécanism...

08Obtenir des bilans, statuts de sociétés, procès-verbaux des réunions, rapport du commissaire aux comptes, actes juridiques, et autres par un simple clic en ligne !  Qu’elle que soit le type de l’entreprise, une personne morale ou physique, peu importe où se trouve son adresse ou son siège social. Il est désormais possible d’obtenir des informations financières et légales en ligne via une nouvelle plateforme conçue par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le service (1) permet d’obtenir deux sortes d’information , il s’agit des informations à caractère légale et les informations à caractère financière. Ce que vous pouvez obtenir comme information financière : Obtenir des fiches financières simplifiées ou détaillées : Il est maintenant possible d’obtenir une fiche financière  simplifiée  avec des données d’identification de l’entreprise : la dénomination, l’ ICE  (2), le numéro de Registre de Commerce et le tribunal ainsi que le capital, la forme jurid...

Suite à l’institution du  barème progressif  en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d’illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l’IS. Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018. La note circulaire 728 apporte les précisions qui suivent : – Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables. – Le taux proportionnel de 37% prévu à l’article 19-I-B du CGI a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance. – Le barème progressif ne concerne que les taux prévus à l’article 19- I- A du CGI, il n’est donc pas applicable aux contribuables soumis aux taux réduits ...

Vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre ? Voici comment préparer l’AGO annuelle d’approbation des comptes, ainsi que toutes les dates des formalités et démarches à effectuer pour approuver les comptes de votre société. L’approbation des comptes d’une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 et la loi n° 17-95, voici un échéancier juridique pour les sociétés commerciales, à respecter pour ne pas tomber  sous les coups des dispositions pénales de de loi sur les sociétés  : SARL et autres sociétés commerciales : Mis à part les sociétés qui ont un exercice à cheval, la procédure d’approbation des comptes dans une SARL, clôturant ses comptes au 31 décembre, doit se faire comme suit : 14 juin :  Cette date doit être respectée pour convoquer les associés à l’AGO annuel. A noter que le défaut d’adresser les états de synthèse, le rapp...

Tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou créateurs d’entreprise, gardent en tête de suivre, de maintenir ou d’améliorer les performances de leur entreprise : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux produits, … Pour mesurer efficacement la performance de son entreprise, l’entrepreneur doit mettre en place des indicateurs. – MESURER POUR DÉCIDER Les indicateurs de performance d’une entreprise sont à la fois un outil de mesure de la santé de l’entreprise et un outil d’aide à la décision. Ils touchent tous les domaines d’activité de l’entreprise : • Ils permettent de connaître l’efficacité de la production • Ils éclairent sur la qualité de la relation commerciale, du service client • Ils mesurent l’image de marque et la perception de l’entreprise • Ils fournissent des informations sur la qualité des services • Ils permettent de mettre en lumière le temps passé à corriger les erreurs, les mauvaises anticipations Les indicat...

Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018. Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement type de copropriété. Le but du règlement-type est de combler le vide juridique dans le cas d’absence de règlement de copropriété spécifique. Ainsi, un modèle est désormais mis à la disposition des syndicats de résidences collectives. Il faut dire que ce règlement type reprend l’ensemble des dispositions de la loi n° 18-00 et les modifications apportées par la loi 106-12. La révision du règlement de copropriété : Il y a lieu de noter que plus que le règlement de copropriété est ancien plus qu’il y a risque que le règlement soit moins adapté à la loi n°18-00 (et n° 106.12). Voire même qu’il contienne des clauses réputées non écrites. Toutefois, une mise harmonie avec la loi n’est nécessaire que lorsque...

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. – les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives d’achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l’entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.   La Société Anonyme (S.A)  Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurr...