Le règlement-type de copropriété au B.O

Le décret n° 2.17.354 du 23 octobre 2017 est publié au B.O du 1er janvier 2018.

Le nouveau texte qui intervient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété par la loi n°106-12 propose un règlement type de copropriété.

Le but du règlement-type est de combler le vide juridique dans le cas d’absence de règlement de copropriété spécifique. Ainsi, un modèle est désormais mis à la disposition des syndicats de résidences collectives. Il faut dire que ce règlement type reprend l’ensemble des dispositions de la loi n° 18-00 et les modifications apportées par la loi 106-12.

La révision du règlement de copropriété :

Il y a lieu de noter que plus que le règlement de copropriété est ancien plus qu’il y a risque que le règlement soit moins adapté à la loi n°18-00 (et n° 106.12). Voire même qu’il contienne des clauses réputées non écrites. Toutefois, une mise harmonie avec la loi n’est nécessaire que lorsque la configuration ou la destination immeuble a changé ou lorsque le règlement ne contienne pas l’une de ces règles obligatoires contenue à l’article 9 de la loi :

– La destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage,

– La définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent,

– La définition des règles de gestion du syndicat  et de la tenue de l’assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical.

– La répartition des quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise.

– Les règles et les critères de désignation du syndic et son adjoint.

– La fixation des charges relatives à la conservation. À l’entretien et à l’administration de la copropriété.

– La fixation des charges relatives au fonctionnement et à l’entretien des équipements communs

– La fixation des charges de chaque service collectif décidé par le syndicat.

– La fixation de la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivise correspondant à chaque partie privative.

Au besoin, la modification du règlement de copropriété doit être votée par l’assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires.

Pour visualiser ou télécharger le réglement-type Cliquez-ici

Notons enfin, que toute clause du règlement qui serait contraire à une disposition obligatoire de la loi ne peut pas s’appliquer même si l’un des copropriétaires tient à son application.

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