Trois textes de lois ont été examinés et adoptés lors de la réunion du conseil de gouvernement ce jeudi 15 février 2018, il s'agit du projet de loi n° 88-17 relatif à la création des entreprises par voie électronique, le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale et le projet n°89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code de commerce.
Les trois textes visent à rendre la constitution de sociétés (entreprises) par voie électronique possible.
Le Code de commerce :
En ce concerne le code de commerce, les dispositions des articles 27, 30, 42, 45, 55, 74 de la loi n° 15-95 formant code de commerce vont subir des modifications pour rendre possible une immatriculation au registre de commerce (RC) par voie électronique.
Pour les indications inexactes données de mauvaise foi et les transmissions des copies électroniques non conformes aux pièces originales, le nouveau projet sanctionnera les contrevenants par une amende allant de 1.000 à 50.000 Dirhams. La même amende sera encourue en cas de dépôt des documents originaux établis sur papier au secrétariat greffe du tribunal au-delà des délais prévus par voie réglementaire.
Le projet de la loi n° 88-17 relatif à la création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement :
Cette loi veut simplifier les procédures et réduire les délais des différentes étapes de création d’entreprises. La voie électronique sera reconnue comme seul moyen pour accomplir les procédures de création d'entreprises.
Notons que selon le texte du projet, il sera possible d’entamer les procédures légales par le biais des centres régionaux d’investissement (CRI) ou à travers les professionnels (Fiduciaires, cabinets d’experts comptable …), ou les personnes concernées ou encore leur mandataire
Le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) :
Cette loi veut simplement permettre à l'OMPIC de prendre en charge la nouvelle mission de création d'entreprises en ligne. Ainsi, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale prendra le relais des CRI.
Il faut dire qu'il s'agit d'un bon choix d'attribuer cette nouvelle mission à l'OMPIC qui a déjà rendu possible la consultation en ligne de toutes les informations juridiques et financières de l’ensemble des entreprises du Royaume inscrites au registre de commerce. (voir notre billet de janvier 2018)
Blog de Droit Marocain
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12 Février 2018
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