Le Légaliste

Pour être un bon entrepreneur, il faut détenir certaines compétences et capacités. De tous les profils possibles, il existe certaines qualités communes susceptibles de décrire un bon entrepreneur. Tout d’abord, en ce qui concerne les qualités requises, le chef d’entreprise doit être dynamique, ambitieux et habile. Il doit être suffisamment responsable, pour assumer les conséquences de ses choix et faire preuve d’une grande clairvoyance dans ses prises de positions. Ses décisions doivent être réfléchies et exécutées au moment opportun. Ensuite, sur le plan managérial, un bon entrepreneur doit être capable de s’adapter aux différentes circonstances. La délégation, la répartition des tâches, les travaux prévisionnels et l’organisation du travail sont des missions complexes. En d’autres termes, le chef d’entreprise est appelé à être habilité à sélectionner les bons profils pour les postes adéquats, réussir à atteindre les objectifs fixés, être cohérent et savoir concilier rêve et réalité. ...

Un fonds de commerce a plus ou moins de valeur et de potentiel selon certains critères. Vous vous apprêtez à acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment diagnostiquer la valeur d’un fonds de commerce. – Evaluer l’attitude à avoir avec vos futurs clients Il s’agit du critère de diagnostic purement « humain ». Pourtant, connaitre la personnalité du vendeur que vous êtes amené à remplacer demeure un élément tout aussi important que les aspects les plus « techniques » de la transaction. Il est, par exemple, essentiel d’évaluer : • Le degré de familiarité/convivialité de l’ancien propriétaire avec ses clients. • Le mode de fonctionnement du commerce avec les différents clients. • La clientèle « spéciale » qui a droit à certains privilèges. Afin d’éviter des erreurs potentiellement fatales, il est vivement conseillé de convenir avec le vendeur du fonds de commerce de vous assurer une « période de transition » pendant laquelle il vous introduira à ses différents partenaires, ainsi q...

Le régime forfaitaire est un mécanisme qui ne prend pas en considération l’écriture comptable comme base de détermination de l’impôt. Il repose plutôt sur des indices externes comme l’impôt de la taxe professionnelle. Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 du CGI. En sont toutefois exclus du régime du bénéfice forfaitaire (*) : – les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l’année dépasse : a)  – 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités visées au 1° de l’article 39 du CGI b) – 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI – les contribuables exerçant une des professions ou activités suivantes : – Administrateurs de biens – Agents d’affaire  – Age...

BMCE Bank Of Africa met en place suite à la signature d’une convention avec Casablanca Finance City, une offre bancaire exclusive pour ses membres et ce, pour faciliter et améliorer la qualité des prestations bancaires à destination de l’écosystème CFC. La convention signée avec BMCE Bank Of Africa permet aux membres CFC de bénéficier d’un accompagnement sur mesure via une plateforme d’accueil, de conseil et d’orientation dotée de personnes ayant une parfaite connaissance des dispositions relatives aux facilités de change.   L’Economiste

La loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au Code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011 vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La durée d’une prénotation sur un titre foncier, La proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l’article  316  de la loi n°39-08 relative au Code des 10droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 22 novembre 2011, vient d’être adoptée (à l’unanimité) par la Chambre des Représentants ce 06 février (2018) La révision de l’article  316  concerne la durée de la prénotation frappant les titres fonciers. L’objectif de cette révision, étant de protéger et préserver les droits des biens immeubles et des propriétés d’autrui et ainsi réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement. Selon l’amendement intervenu, la prénotation enregistrée lors d’une action en pa...

Le Registre National des Nantissements s’inscrit dans le cadre de la n° 21-18 sur les sûretés mobilières, publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe) qui institue un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières en droit Marocain. Le Registre National des Nantissements (RNN) aura comme principale mission d’informer les créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. Il est certes que les banques marocaines auront pour la première fois, une seule source pour vérifier les prises de garanties mobilières faites aux autres créanciers et de valider leur rang par rapport aux garanties exigées de leurs clients. Ainsi, les principaux droits sur un bien meuble qui doivent être inscrits au Registre National des Nantisements (RNN) sont les suivants : Tous les biens meubles corporels et incorporels présents et futurs (Cela comprend ceux qui sont utiles à l’activité ...

La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018 La nouvelle loi concerne le droit d’entreprendre pour les étrangers qui n’était pas possible pour les étrangers avant l’âge de 20 ans, même si la loi nationale de leur pays prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Avec la publication de la loi n° 54-17, les étrangers et nationaux sont mis sur un pied d’égalité. Il suffit maintenant d’avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce (1) et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger. Ainsi la nouvelle rédaction de l’article 15 se dresse comme suit :  » Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant dix-huit ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. »  La situation des mineurs étrangers héritant d’un fonds de c...

Selon la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique ( 1 ), toutes les formalités légales liées à la création d’entreprise doivent être   accomplies via la plateforme électronique qui sera gérée par l’OMPIC. Les entreprises concernées : L’article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l’entreprise concernée, il s’agit de « Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément aux disposition de la loi 15-95 formant le code de commerce ». Ainsi, selon cette définition, on peut créer une entreprise individuelle (Personne physique), une Succursale, une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en commandite par actions (SCA), une société anonyme (SA),une société anonyme simplifiée (SAS), une société en participation (SE) ou un Groupement...

ATTENTION ce post a été mis a jour   Cliquez ici L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 494-18 du 14 février 2018 fixant, pour l’année 2018, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6652, édition en arabe du 01 mars 2018 Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit : Année Coefficient applicable 2017 1 2016 1,007 2015 1,023 2014 1,039 2013 1,043 2012 1,062 2011 1,075 2010 1,083 2009 1,094 2008 1,130 Pour la suite  Cliquez ici Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI  institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le ...