La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 du code de commerce sur la capacité commerciale des étrangers

La loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain vient d’être publiée au bulletin officiel du 12 mars 2018

La nouvelle loi concerne le droit d’entreprendre pour les étrangers qui n’était pas possible pour les étrangers avant l’âge de 20 ans, même si la loi nationale de leur pays prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine.

Avec la publication de la loi n° 54-17, les étrangers et nationaux sont mis sur un pied d’égalité.

Il suffit maintenant d’avoir 18 ans révolus pour exercer les actes de commerce (1) et ce, quelques soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger.

Ainsi la nouvelle rédaction de l’article 15 se dresse comme suit :

 » Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant dix-huit ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. » 

La situation des mineurs étrangers héritant d’un fonds de commerce sera ainsi corrigée car avant l’adoption et la publication de la nouvelle loi le mineur ne pouvait même pas apporter son fonds de commerce à une société en nom collectif (SNC) car, dans ce type de sociétés, tous les associés doivent avoir la qualité des commerçants.

Réf. 

(1) Les articles 6, 7, 8 et 9 du code de commerce dressent une liste des actes réputés commerciaux. Toutefois, il y a lieu d’obsever les dispositions réglementaires qui régissent l’exercice de certains métiers.

(2)La capacité commerciale pour les Marocains obéit au Code du statut personnel (La Moudawana) qui est le droit de la famille qui fixe l’âge de la majorité au Maroc à 18 ans.

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