Le nouveau statut juridique des Sociétés civiles immobilières au Maroc

L’immatriculation d’une SCI au registre du commerce deviendra obligatoire,

Une nouvelle mesure législative contre la spoliation immobilière,

L’immatriculation de toutes les sociétés civiles immobilières deviendra obligatoire au registre du commerce (*), le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. rappeler que les sociétés civiles Immobilières (SCI) sont régies par le droit commun c.-à-d. le droit des obligations et contrats (DOC), notamment son article 982. L’utilité pratique de la création d’une SCI est de permet de sortir du système contraignant de l’indivision qui généralement résulte d’un héritage.

Contrairement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SNC …), la traçabilité des opérations des SCI est quelques choses qui demande beaucoup d’effort. Pour cela, un nouveau projet de loi, déposé par le ministère de justice, portant le n° 31-18 est à l’étude au SGG. Le texte propose un amendement du cadre juridique régissant les sociétés civiles immobilière. Ainsi, l’article 987 du dahir du 12 août 2013 sera modifié et complété pour inclure les modalités de création et d’inscription des sociétés civiles immobilière au Registre du Commerce (*)

L’acquisition de la personnalité morale :

Le nouveau texte propose de faire jouir les sociétés civiles immobilières de la personnalité morale et ce, dans un objectif de rendre son immatriculation au registre de commerce (*) une obligation !

L’immatriculation de ce type de sociétés au registre de commerce ne conférera pas systématiquement le caractère commercial à ces sociétés, bien entendu que les SCI qui se trouvent dans le cercle de la spéculation immobilière, en réalisant des marges, seront contraints pour modifier leurs formes juridiques pour l’une des formes commerciales régies par la loi n° 17-95 ou n° 5-96

L’Immatriculation d’une SCI au Registre du Commerce (*) :

En principe, le registre du commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Toutefois, le nouveau projet veut aussi répertorier les immatriculations concernant les SCI   à l’instar des GIE  Ainsi, la déclaration d’immatriculation des SCI devra obligatoirement faire mention de quelques indications (1), il s’agit de :

1) la dénomination sociale

2) l’adresse du siège de la société

3) l’objet social

4) L’activité exercée réellement

5) la durée de la société

6) les indications prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 et le cas échéant, le paragraphe 6 de l’article 42, ainsi que, s’il y a lieu, les numéros d’immatriculation pour toute personne physique membre dans la société au registre du commerce

7) les noms, prénoms et adresses des membres de direction, gestion, ainsi pour les personnes chargées du contrôle de gestion et des comptes avec les indications prévues aux paragraphes 3 et 4 et le cas échéant, le paragraphe 6 de l’ article 42

8) les nom et prénom et adresse des membres des organes d’ administration, de direction ou de gestion et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les indications prévues au paragraphe 4, et le cas échéant au paragraphe 6 de l’ article 42 ;

Modification de l’appellation du Registre de Commerce :

Le projet de modification de l’article 987 veut modifier l’appellation du registre du commerce (RC) pour le registre du commerce et des sociétés (RCS), cette appellation qui emboîte le pas à la législation française nous paraît non pertinente, vu qu’elle pourrait être encore plus standard si on choisit une appellation comme le Registraire des entreprises au lieu de RCS 

Bon à savoir :

Lors de l’achat d’un bien immobilier via une Société civile immobilière (SCI), c’est cette dernière qui sera le seul propriétaire du bien. Les propriétaires de la SCI seront appelés les associés et détiendront, eux, des parts de cette SCI, donc indirectement des parts de ce bien immobilier. La SCI est constituée au minimum par deux associés conformément à l’article 982 au code des obligations et contrats. (Contrairement à une SARL qui pourrait être constituée avec un associé unique).Lire également
La loi 31-18 Cliquez ici

Réf.

(*) Selon le texte du projet l’appellation : Registre du commerce (RC) deviendra Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’appellation du Registre Central deviendra le Registre Central du Commerce et des sociétés.

(1) Pour exiger ces indications obligatoires, il sera nécessaire de complété l’article 48 du code de commerce par l’ajout de l’article 48 bis.

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