Tout d’abord, je tiens à préciser que la SARL à AU n’est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s’agit simplement d’une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constituée avec au moins deux associés.
Il existe un hadith attribué au Prophète disant « Je suis le troisième des associés …« , s’agissant de ce hadith et des dispositions de l’article 982 du DOC, il s’avère que la constitution d’une société quelle que soit sa forme juridique ne pourrait être constituée qu’avec deux associés au moins. Toutefois, la loi n° 5-96 a changé ce concept classique et a permis, depuis 1996, la constitution d’une SARL avec un seul associé (voir art.44).
Cette innovation qui nous vienne de l’Allemagne et de sa fameuse GmbH (*) a révolutionné le droit des sociétés marocain, car la SARL AU n’est plus considérée comme un contrat mais plutôt comme un système ou un mécanisme d’organisation qui permet de limiter la responsabilité juridique de l’entrepreneur dans l’exercice de l’activité sociale par une séparation de son patrimoine personnel et le patrimoine de son entreprise. L’objectif était aussi de lutter contre les sociétés constituées formellement par plusieurs associés, alors elles ne sont en réalité que les membres de famille de l’associé/fondateur, qui pour se conformer aux exigences de la loi, il attribue la qualité d’associé à sa femme et ses enfants.
Alors quels sont les avantages de cette variante de SARL ?
La SARL à associé unique présente plusieurs avantages dont les plus importants sont :
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique.
En choisissant la variante SARL à AU, l’associé peut obtenir la protection de tous les éléments de son patrimoine non affectés aux activités de l’entreprise. En ce sens que seuls les éléments de son patrimoine affectés à son entreprise peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part de ses créanciers professionnels. Cet avantage est assuré en raison de la personnalité juridique de la SARL. Toutefois, il y a lieu de noter que selon la pratique bancaire au Maroc (comme en France ou en Allemagne) les banques exigent de l’associé unique un engagement personnel pour couvrir via un cautionnement les avances données à son SARL AU.
La possibilité de poursuivre l’exploitation avec une seule personne.
Il arrive qu’une SARL à deux ou plusieurs associés de se retrouver avec un seul associé suite au décès de l’un des deux associés ou suite à un conflit ou un retrait via le mécanisme de cession de parts sociales intervenue entre les associés. Dans ces cas le Business pourrait continuer s’il n’ y a rien dans les statuts de la société qui interdit la continuation apres un décès ou un retrait imprévisible par exemple.
Ainsi, pour se conformer au nombre minimum d’associé exigé, la SARL AU permet, dans tous les cas où une activité est exercée dans le cadre d’une société ne remplissant plus la condition du nombre d’associés minimum de deux associés exigée par la loi d’éviter que la société soit dissoute en la transformant en SARL à associé unique.
Mais, pourquoi ne pas choisir simplement d’exercer sous la bannière d’un Auto-entrepreneur ou lieu de SARL AU ?
La différence principale réside dans la possibilité de distinguer entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel. Contrairement à l’Auto-entrepreneur, l’associé unique peut limiter son risque financier au montant de son apport à son capital social.
Par contre, l’Auto-entrepreneur engage indéfiniment son patrimoine personnel et de façon illimité. Sachant également, qu’il existe certaines activités qui ne peuvent être exercées avec la qualité d’Auto-entrepreneur, ( voir notre billet : Cliquez ici)
Qui peut être associé unique ?
La capacité d’entreprendre est garantie à toute personne au sens juridique du terme , Il peut donc s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale.
La prise de décisions :
Concernant la prise de décision, les modifications de capital en réduction ou en augmentation, ainsi que toutes autres modifications sont prises par la décision unilatérale de l’associé unique qui remplace les réunions des Assemblées Générales des associés et les formalités complexes et contraingnantes exigées par la loi (convocations, règles de quorum et de majorité).
Cependant, l’associé unique doit notifier toutes ses décisions dans un registre des décisions (dit registre social), établir des procès verbaux, publier certaines de ces décisions et approuver les comptes annuels
Sous la variante associé unique de la SARL, on ne peut pas vivre une situation de blocage décisionnel à aucun moment de la vie sociale, puisque la société est constituée par une seule personne qu’est l’associé unique ( voir notre billet sur le blocage décisionnel )
Le contrôle :
Hormis le cas où le chiffre d’affaire de la société dépasse 50 millions de dirhams hors taxes, l’associé unique, peronne morale ou physique, est en droit de décider de désigner ou pas un commissaire aux comptes (CAC) conformément à l’article 80 de la loi n° 5-96.
Dans le cas où un CAC est nommé au sein d’une SARL à AU, les dispositions de la loi n° 17-95 s’appliqueront pour la nomination, la rémunération, la révocation, la responsabilité et les cas d’incompatibilité des CACs selon les articles 13 et 83 de la loi n° 5-96)
(*) Une Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une SARL existant dans le droit des affaires allemand depuis 1892
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