Dissolution
La dissolution d’une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
La phase de dépôt :
- Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
- La main levée en ce qui concerne les charges
- Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d’enregistrement :
- Le journal ayant publié la décision de dissolution
- Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
- La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais
50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement
Lieu de dépôt
Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce
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La dissolution, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une entreprise arrive au terme de sa durée de vie légale (99 ans ou moins si notifié dans les statuts) il est temps de préparer sa dissolution ou d’en assurer la continuité.
Lors de la dissolution, plusieurs cas de figure sont possibles :
– L’associé unique peut décider de son propre fait de demander la dissolution de l’entreprise dont il est actionnaire.
– Dans le cas où il y a plusieurs associés, il est nécessaire d’obtenir la majorité pour décider de mettre un terme à l’activité. Après un an sans majorité, tout associé peut demander à la justice de prononcer une dissolution.
Les conditions légales de la dissolution
Pour dissoudre une société, il faut respecter certaines conditions. En effet, on ne peut dissoudre une société sans motif valable. Il faut un juste motif au rang desquels la réalisation ou l’extinction de l’objet.
Certains motifs non « justes » ont par le passé été retenus comme valables légalement. C’est le cas de l’inexécution des obligations ou de la mésentente entre les associés.
La marche à suivre pour une dissolution
Une fois la dissolution prononcée, il convient de liquider la société. Pour cela vous devez respecter les différentes étapes soumises à publications officielles :
– les comptes de liquidation doivent être approuvés à la majorité des associés.
– il convient de remettre un quitus au liquidateur
– la constatation de la clôture.
Lorsque l’associé est unique, la personne morale (la société) transmet son patrimoine universellement à l’associé. Dans ce cas, la liquidation n’est pas obligatoire mais les créanciers peuvent s’opposer à la dissolution dans un délai de 30 jours.
La dissolution prononcée, vient la liquidation
La liquidation quant à elle vise à la réalisation des éléments d’actif. Cette réalisation passe par le paiement des créanciers sociaux que sont en priorité les organismes tels que les impôts, et les caisses de cotisation. Reste après paiement, l’actif net, qui sera partagé entre les différents créanciers : banques et fournisseurs.
Le processus de liquidation est plus ou moins complexe en fonction du type de société et de son état financier.
Pour répondre à toutes vos questions, adressez vous à votre-expert comptable qui vous aidera dans les démarches.
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