Le Légaliste

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces  sociétés  se  caractérisent  par   l’aspect   prédominant   du   facteur   personnel   « intuitu   personae ».   Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : société d’investissement société coopérative d’achat société coopérative de consommation société mutualiste La Société Anonyme (SA)   Définition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public ...

Le processus législatif pour l’adoption du projet de loi n° 18.21 portant réforme du droit des sûretés mobilières est déclenché (1), pour cela nous publions ce billet pour mettre la lumière sur ce que va changer pour le nantissement des parts sociales dans une SARL Bien que le nantissement des parts sociales connaisse une faiblesse résidant dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette, les parts sociales d’une SARL peuvent faire l’objet de nantissement dans les mêmes conditions des articles 1233 à 1234. Le nantissement des parts sociales présentes et futures (2), prend effet entre les parties à la date de l’acte (3) et devient opposable aux tiers par la publicité de l’acte constitutif. L’acte constitutif : Le nantissement est parfait par l’établissement d’un écrit contenant l’identité du ou des constituant(s), l’identité du ou des bénéficiaire(s), la désignation (y compris par référence à l’acte qui la crée) de la créance ga...

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 442-19 du 19 février 2019 fixant, pour l’année 2019, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6766, édition en arabe du 09 avril 2019 Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit :   Année Coefficient applicable en 2019  2018   1  2017  1,019  2016  1,026  2015  1,042  2014  1,059  2013  1,063 Pour plus de détails  Cliquez-ici Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI  institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour...