Le Légaliste

Formalité 1 : Certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste  que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Il est délivré par l’ OMPIC  pour une durée d’un an. Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés. Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés. Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne Organisme concerné ·         En ligne :  www.directinfo.ma ·         A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC ·         Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Documents demandés – Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI – Carte d’identité ...

L’activité de votre SARL est au point mort ? Vous pouvez envisager de cesser temporairement l’activité de votre société. L’avantage :  vous êtes dispensé de payer la cotisation minimale à charge avec possibilité de déposer une seule déclaration annuelle de TVA. Voici comment vous y prendre. Il est maintenant possible de demander la cessation temporaire de l’activité de votre société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité. A noter que depuis le 1er janvier 2018 (1), les sociétés peuvent déposer, auprès de la DGI, une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité, pour une période de 2 ans, renouvelable pour un seul exercice (2). Les avantages de la cessation temporaire d’activité : Conformément aux dispositions de l’article 14...