Formalité 1 : Certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an.
Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés.
Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne Organisme concerné
· En ligne : www.directinfo.ma · A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC
· Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Documents demandés
– Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
– Carte d’identité nationale ou passeport,
– Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personneFormalité 2 : Établissement des statuts
Les statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.
Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale) Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Documents demandés
A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription
(et le cas échéant des actes d’apport )
Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Documents demandés
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organisme concerné
Banque Documents demandés
· Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription · Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement
Entreprises concernées
SA, SAS, SCA Organisme concerné
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.
Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts Documents à fournir
· Les statuts · Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,
· Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs
Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal
Entreprises concernées
Toutes les sociétés Organisme concerné
Centre Régional d’Investissement/ Guichet Direction Régionale des Impôts Documents à fournir
Pour la taxe professionnelle :
– agrément ou diplôme pour les activités réglementées
– accord de principe pour les établissements classés
– le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne moraleFormalité 10 : Publications officielles…
…au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales Organes concernés
· Journal d’annonces légales · Bulletin Officiel
Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux. Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d’effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie électronique, donc, s’il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette formalité, qui enregistre chaque année, un achalandage important au niveau des registres du commerce, sachez que cette formalité est maintenant dématérialisée ! Alors comment procéder pour remplir cette formalité ? Comment adhérer au service ? Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer un compte sur le portail, l’adhérent doit disposer d’une adresse E-mail valide afin de compléter la procédure d’inscription. Il vous sera demandé de renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion Enfin, l’adhérent doit déposer la demande signée et légalisé auprès du t...
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