Le Légaliste

Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je répondrai : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ? ». En effet, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques nous donne les conditions de validité d’une signature, elle met notamment en relief les paramètres que ne garantit pas une signature manuscrite scannée. Voici quelques brèves définitions utiles : Une signature manuscrite scannée : Elle peut être définit comme le graphisme d'une signature manuscrite converti par un processus de numérisation et donnant une image apposée et enregistrée sur un document. La signature électronique simple : La signature électronique simple englobe tous ...

L’ e-enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l'enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en scannant et en téléchargeant les documents légalisés dans la plateforme de DGI dite Simpl-Enregistrement , génère un code alphanumérique qui est automatiquement inscrit sur les attestations. Le tout après avoir renseigner les informations demandées et en quelques minutes seulement pour enregistrer vos actes et conventions. L'e-enregistrement permet aux notaires, adouls et experts comptables, de réaliser des économies de temps considérable. L’e-enregistrement ne s’applique pour le moment qu’aux comptables agréés, aux experts comptables...

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l'ANAPEC une attestation d'activité visant à apporter la preuve que le candidat à l'embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de l’insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l'attestation délivrée par l’ANAPEC , notamment les catégories suivantes :  Catégories dispensées  Les pièces justificatives à fournir Les étrangers nés au Maroc résidents d'une manière continue pour une durée d'au moins 6 mois Acte de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc. Les époux (ses) des nationaux Copie légalisée de l'acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain. Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de la société ...

Une augmentation en juillet 2019 et en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : 1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) : Depuis le 1er juillet 2019, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. 2. Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 73,22 dirhams. A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppressio...

Au Maroc le fonds de commerce et régit par loi n°15-95 formant le code de commerce modifié et complété par la loi n°49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal, publiée au bulletin officiel n°6490 du 11aout 2016. Elle est entrée en vigueur le 11février 2017, en comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. I. Identification du fonds de commerce: A. Conception juridique : L’article 79 de la loi N°15-95 formant code de commerce modifié et compléter par la loi La loi n° 49-16, du 11 août 2016 définit « le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.» Selon l’Article 80 : « Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’ exploitation du fonds tels que le nom commercial, I’ enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l...

Le statut de l' A uto-entrepreneur  se présente comme une évolution de l'entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes.  Décret n°  2-15-263  relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l'application du régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article 42 bis du code général des impôts, à savoir : Architectes, artistes-auteurs, assureurs, avocats, changeurs de monnaies, chirurgiens, chirurgiens dentistes, commissaires aux comptes, commissionnaires en marchandises, comptables, débitant de tabac, éditeurs, experts comptables, exploitant d'auto-école, exploitant de salles de cin...

Depuis le  16 septembre 2019 , les demandes de certificats de propriété ne sont plus accessibles au large public ! Seul  un notaire ,  un adoul ,  un avocat ,  un propriétaire ou son mandataire  seront en droit de requérir du conservateur foncier  un certificat de propriété  et les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie. A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition (dont la signature doit être légalisée) tendant à la délivrance suivant le cas : D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre ; De la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ; D’un certificat de non inscription ; De la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ...

La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise ni par le droit commun ni par les lois sur les sociétés. Elle est appréciée par les juges de fonds. Dans les sociétés commerciales, une faute de gestion s’entend d’une action ou inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de la société. Cette faute pourrait aussi concerner une fraude ou une simple imprudence dans la conduite de la société. En droit marocain, on trouve la notion de fautes de gestion dans deux articles de deux lois différentes, il s’agit de la loi 5-96 et la loi 17-95 : La responsabilité de gérance est soit liée à la violation des dispositions statutaires, aux dipositions de lois qui régissent les sociétés ou encore lorsque le gérant fait des actes qui ne sont ni indiqués dans les statuts ni dans la loi. 1. Violation des dispositions statutaires ou de la loi : En pratique, la constatation de la violation des dispositions statutaires ou de la loi, ne pose aucune di...

Au Maroc, le certificat de vie individuelle a pour but d’attester à son possesseur qu’il est en vie. Il est souvent demandé par les caisses de retraite ou d’autres administrations publiques ou autorités étrangères. L’exemple de la CIMR est un bon exemple de la transition numérique qui est en train de se produire. La CIMR, depuis quelques mois a exprimé son intention d’attester la vie des retraités à distance, et ce grâce à une application mobile dite « CIMR Dialcom ». Ce sont des milliers d’applications qui emboîteront le pas à la CIMR et c’est notre quotidien qui est en train de se projeter autour des technologies d ’ intelligence artificielle   (IA), l’internet des objets, le Cloud et le Big Data, à travers des actions innovantes. Nombreuses sont les questions technologiques qui méritent des délibérations réfléchies et ouvertes. La reconnaissance faciale n’est que la plus pressante. La délibération de la commission nationale de contrôle de la  protection des do...

Ce post vise à fournir des pistes afin de mieux régler certaines situations de conflit entre associés au sein de la société à responsabilité limitée. Un conflit entre associés porte préjudice à la situation et à l’activité de la société, Il faut définir les règles qui présideront à l’administration de la société, Un conciliateur serait un bon moyen pour faire face à la situation de blocage, Exclure un associé suite à une situation de blocage décisionnel, Le conflit entre associés pourrait être définit par une situation dans laquelle aucune décision ne pourrait être prise par l’organe d’administration de la société relativement à une question donnée, l’exemple le plus marquant de cette situation, une SARL composée de deux associés qui partagent les parts sociales composant le capital de la société à raison de 50% chacun ou bien lorsque l’un des associés est majoritaire et l’autre est minoritaire. Pour éviter tout risque de conflit ou de blocage décisionnel, il est judicieux d...

Dans le domaine de la recherche juridique, l’information juridique a une place importante. La question de l’accès à l’information juridique et au droit y est centrale. En premier lieu, j’aimerais préciser que l’idée de mettre en place un seul registre englobant les sociétés commerciales, les entreprises individuelles ( Auto-entrepreneur   ou   Personnes physique ) club de sport, associations, fondations ou  coopératives , n’est actuellement ni dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement ni dans les liasses de projets de lois distribués aux membres du gouvernement. Il s’agit simplement d’une réflexion modeste du Blog de Droit Marocain, qui s’inspire de d’autres législations dont le Code civil, comme au Maroc, directement inspiré du Code Napoléon. Actuellement, seules les sociétés commerciales sont indexées au registre de commerce, la consultation de ce registre permettra d’obtenir plusieurs informations. Par contre l...

Régies par les règles de droit commun, les sociétés civiles immobilières seront, en vertu de la nouvelle loi n°  31.18 , publiée au bulletin officiel du  26 août 2019 , contraintes à plus de transparence avec la création du registre des SCI auprès du tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. L’obligation de s’immatriculer au nouveau registre rendra les sociétés de cette forme juridique référencées à l’instar des sociétés commerciales. À noter qu’avant la promulgation de la nouvelle loi, aucune règle juridique spéciale ne présidait à la création des sociétés civiles immobilières (SCI), l’établissement des statuts et leurs signatures suffisaient, à l’exception des cas où une SCI possède un bien immeuble qui nécessitait l’inscription incidente dans le dossier spécial à la Conservation foncière, Ainsi, toutes les SCI seront référencées ; quant aux sociétés immobilières qui sont déjà inscrites au Registre de Commerce, leurs inscr...

Le tarif réglementaire des pénalités pour  paiement hors délai   des factures vient d’être publié au Bulletin officiel du 15 août 2019 (Numéro du B.O n° 6804, édition en langue française) Selon l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, de   l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 1990-19 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales. Les dispositions de l’article premier de l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 3030-12 sont modifiées comme s...

Tout semble tranquille dans le secteur juridique au Maroc. Les cabinets d’experts comptables, notaires, avocats, fiduciaires et même les départements juridiques de nos banques. Parallèlement à cette accalmie. Une révolution technologique est ailleurs en train de se dessiner avec le LegalTech imposé par l’intelligence artificielle. Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? Selon Wikipédia , le terme « intelligence artificielle », « IA » est défini par l’un de ses créateurs comme « la construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que : l’apprentissage perceptuel, l’organisation de la mémoire et le raisonnement critique » LE MAROC EN RETARD ! En raison de la langue de la jurisprudence (Français et arabe) et du droit des obligations et contrats, les avocats marocains et l’ensemble des juris...

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 29 août 2019, le projet de décret n°  2.19.763  modifiant et complétant le décret n° 2.18.622 relatif à l’application de la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. A rappeler que plusieurs obstacles ont entravé l’entrée en vigueur la Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale Quels sont les différentes catégories concernées ? Selon le décret n° 2.19.763 adopté, ces catégories comprennent : 1. Les   médecins , 2. Les médecins dentistes, 3. Les biologistes, 4. Les pharmaciens, 5. les professionnels en soin infirmiers (les infirmier...

L’une des principaux apports de la loi n° 31-18, publiée au bulletin officiel du  26 août 2019 , est la création du registre national des procurations liées aux droits réels. Ce registre s’inscrit dans le cadre de la refonte du Dahir des obligations et contrats (D.O.C) par la loi n° 31-18 notamment son article 889-2. Face au phénomène de la spoliation immobilière, le registre devra contribuer à la consolidation de la sécurité juridique des contrats et à la protection des droits de propriété. Ainsi, à l’instar du registre de commerce, ce registre permettra la publication des procurations relatives aux droits réels immobiliers. Il sera tenu, en format physique ou électronique, par le greffier du tribunal de première instance de la circonscription où le contrat est rédigé. Pour le moment on devrait attendre le texte réglementaire, comme prévu par l’article 2 de la loi n° 31-18 pour fixer les modalités de création et de fonctionnement de ce registre. Il y a an, une circula...

Le dahir n° 1.19.119 du 9 août 2018 portant promulgation de la loi n° 45-13 relative à l’exercice de professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle est publié au bulletin officiel du 26 août 2019 Les professions paramédicales concernées : Selon article 1 de la nouvelle loi, les professionnels désignés sont : Le  kinésithérapeutique ,  l’opticien lunetier ,  l’orthoprothésiste ,  l’audioprothésiste ,  l’orthoptiste ,  l’orthophoniste , le  psychomotricien , le  pédicure-podologue . Ainsi, toutes ces professions sont considérées après la publication de la loi comme exerçant une profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle. L’article 2 précise également que toute personne qui en fonction du titre ou diplôme qui l’y habilite dispense des soins et des services visant la prévention et la réduction des conséquences fonctionnelles physiques, cognitives, psychologique et sociales des déficiences ...