Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je répondrai : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ? ».
En effet, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques nous donne les conditions de validité d’une signature, elle met notamment en relief les paramètres que ne garantit pas une signature manuscrite scannée.
Voici quelques brèves définitions utiles :
Une signature manuscrite scannée :
Elle peut être définit comme le graphisme d'une signature manuscrite converti par un processus de numérisation et donnant une image apposée et enregistrée sur un document.
La signature électronique simple :
La signature électronique simple englobe tous les procédés informatiques qui peuvent jouer le rôle de signature électronique. (Exemple : la signature manuscrite scannée, l'envoi d'un code secret par sms, etc...).
La signature électronique sécurisée (SES) :
La définition de la signature électronique sécurisée est posée à l’alinéa 2 de l’article 417-3 qui dispose qu’ : « une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu’elle est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière (…) »
Ainsi, relevons les éléments clés la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques :
L’article 417-2 du Code des obligations et contrats, «la signature nécessaire à la perfection d'un acte [...] identifie celui qui l'appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. [...] lorsqu'elle est électronique, il convient d'utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache».
S'agissant de cet article, trois conditions sont nécessaires pour attribuer à une signature sa force probante à savoir :
1. l’identification du signataire,
2. l’adhésion au contenu de l’acte signé,
3. la préservation de l’intégrité du contenu de ce dernier.
À titre de précision, selon l'article 10 de la loi n°53-05, "le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique."
Notons qu'un certificat électronique est la pièce d'identité électronique qui permet de vérifier l'identité de l'émetteur, contrôler l'intégrité du contenu et rendre non répudiable un échange ou la signature d'un document. Au Maroc, l'autorité tiers autorisée légalement pour cette mission de certification est Barid eSign (de Barid Al Maghreb).On comprend que seule la signature électronique sécurisée répond aux paramètres ci-dessous.
En guise de conclusion :
La signature manuscrite scannée pourrait être recevable en justice en tant que commencement de preuve, mais n’a pas de force probante d'une signature manuscrite NON scannée ou la force probante de la SES, vue qu’elle est incapable de remplir les trois conditions évoquées en hauts.
Bon à savoir :
Les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, cela veut dire qu'on ne peut pas signer un acte de mariage électroniquement ou cautionner personnellement un débiteur avec un eSign) à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession.
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Septembre 2019
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