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Les tarifs des annonces légales au bulletin officiel

La nouveauté depuis mars 2014 est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité) dans pratiquement tous les journaux d’annonces légales.

sur le site du journal Flash économie on trouve les tarifs des annonce légales au bulletin officiel

comme suit:

تعريفة نشر الإعلانات القانونية بالجريدة الرسمية

تطبيق القرار المشترك للأمين العام للحكومة ووزير الاقتصاد و المالية رقم 14-119
الصادر في 10 جمادى الأولى 1435 (12 مارس 2014)

Tarifs d’insertion des annonces légales au Bulletin Officiel

Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 119-14 du 10 Joumada I 1435 (12 mars 2014)

الإعلانات القانونية ذات التعريفة الجزافية-I
I- Annonces légales à tarifs forfaitaires
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Constitution d’une société anonyme 950,00 تأسيس شركة المساهمة
Constitution de sociétés: en nom collectif/ en commandite simple/ en commandite par actions/ à responsabilité limitée/ en participation 400,00 تأسيس شركة التضامن/شركة التوصية البسيطة/ شركة التوصية بالأسهم/ الشركة ذات المسؤولية المحدودة/ شركة المحاصة
Transformation de la forme juridique de la société 170,00 تحويل الشكل القانوني للشركة
Modification de dénomination 150,00 تغيير تسمية الشركة
Modification d’activité 220,00 تغييرنشاط الشركة
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Extension d’activité 200,00 توسيع نشاط الشركة
Réduction d’activité 180,00 تقليص هدف الشركة
Transfert de siège social 160,00 للشركة الإجتماعي المقر تحويل
Augmentation de capital 150,00 رفع رأسمال الشركة
Réduction de capital 150,00 خفض رأسمال الشركة
Cession de parts 280,00 تفويت حصص
Nomination d’un nouveau gérant 160,00 تعيين مسير جديد للشركة
Décès d’un associé 160,00 وفاة شريك
Création d’une succursale 210,00 إنشاء فرع تابع للشركة
Scission ou fusion 560,00 انفصال أوإدماج
Contrat de gérance libre d’un fonds de commerce (personnes physiques) 200,00 (الأشخاص الطبيعيون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Contrat de gérance libre d’un fonds de commerce (personnes morales) 200,00 (الأشخاص المعنويون) عقد تسيير حر لأصل تجاري

Résiliation de contrat de gérance libre d’un fonds de commerce 230,00 فسخ عقد تسيير حر لأصل تجاري
Expiration du contrat de gérance libre d’un fonds de commerce 230,00 انتهاء عقد تسيير حرلأصل تجاري
Dissolution de société 180,00 حل شركة
Clôture de la liquidation 180,00 قفل التصفية
Convocation aux assemblées générales 2400,00
بما فيها البياض للصفحة استدعاء للجموع العامة
Erratum 100,00 استدراك خطإٍ

الإعلانات القانونية الغير المدرجة في الجدول أعلاه:–II
8دراهم عن كل سطر
II- Annonces légales non mentionnées dans le tableau ci-dessus :
8 Dirhams la ligne

الإعلانات المصففة على شكل جداول –III
III- Annonces traitées sous forme de tableaux
Type d’annonce بالدرهم التعريفة
Tarif en Dh نوع الإعلان
Tableau traité sur une page entière y compris signes et espaces 2400,00 الجدول المصفف على صفحة كاملة بما فيها البياض
Tableau traité sur 3/4 de page y compris signes et espaces 1800,00 الجدول المصفف على 4/3 الصفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/2 page y compris signes et espaces 1200,00 الجدول المصفف على 2/1 صفحة بما فيها البياض
Tableau traité sur 1/4 de page y compris signes et espaces 600,00 الجدول المصفف على 4/1 صفحة بما فيها البياض

Flash Économie

Tarif bulletin officiel




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