Pour une loi sur le financement des petites et moyennes entreprises au Maroc : En marge du discours royal du 11 octobre 2019

Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi.

Ainsi, les banques doivent simplifier et faciliter les procédures d’accès au crédit, s’ouvrir davantage aux auto-entrepreneurs, financer les petites et moyennes entreprises.

Alors comment cela est-il possible dans le cadre des lois en vigueur ?

En réalité, l’arsenal juridique marocain contient actuellement beaucoup de lois qui pourraient contribuer à la stimulation de la création des entreprises des jeunes entrepreneurs, cet arsenal est l’un des plus modernes en afrique et même dans le bassin méditerranéen. Pour ne citer que ces lois adoptées récemment :

La loi n° 21-18 qui a été publiée au BO n° 6771, édition arabe du 22 avril 2019 modifiant et complétant les dispositions du D.O.C et du Code de commerce, représente un apport intéressant pour créer d’autres conditions de financement, à travers l’élargissement des garanties qu’elles peuvent donner à leurs créanciers.

Le dahir n° 1.15.06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015. Cette loi qui a mis en place un statut de l’auto-entrepreneur, avec des avantages juridiques, fiscaux, et sociaux serait également un facteur qui pourrait contribuer à la création d’entreprise.

Toutefois, tous ces facteurs et d’autres ne seraient capable d’encourager nos banques à tendre la main à ces nos jeunes entrepreneurs. D’où l’importance de noter que la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi ne peut aboutir qu’avec l’adoption d’une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises, et qui aura pour objet d’accroitre l’accès au financement pour les petites entreprises, par un partage de risque entre les banques et le gouvernement, car sans partage de risque, nos banques préfèrent plutôt surveiller les Fintech à venir dans les prochaines années.

Voici les grandes lignes d’une loi sur le financement des petites entreprises, telle que nous l’imaginons à la lumière de l’arsenal juridique existant :

(exclusivité du Blog de Droit Marocain juristconseil.blogspot.com ) :

Il est indéniable que nos banques vont toujours faire preuve de la même diligence raisonnable que lorsqu’il s’agit d’accorder un financement à une grande ou petite entreprise par une évaluation de la capacité de payer de l’emprunteur.

Mais une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises et auto entrepreneurs pourrait les encourager par un partage de risque, le tout en définissant les conditions de financement qui pourraient être fixées sous ces grandes lignes :

– il faudrait définir l’emprunteur visé par cette loi sur le financement des petites entreprises

–  définir l’admissibilité des entreprises.

– déterminer le montant maximum accordé par la loi

– créer une plateforme gouvernementale et donner son accès aux banques pour indexer les financements accordés sous la loi

– déterminer les catégories de prêts admissibles

– déterminer les dépenses inadmissibles

– fixer les modalités de remboursement, taux d’intérêt, autres frais et droits

– définir les types de garanties acceptées, à la lumière de la nouvelle loi n° 21-18

– définir le traitement fiscal en ce qui concerne les droits d’enregistrements

– déterminer les modalités de renouvellement et modification des conditions de financement.

– définir les conditions de remboursement par anticipation.

– déterminer les infractions et peines.

Et le plus important :

– définir la responsabilité du gouvernement pour les pertes dans les financements à accorder, en fixant les limites de la responsabilité du gouvernement à l’égard des banques, comme par exemple en fixant un pourcentage de plusieurs tranche d’un certains montant du total des prêts accordés.

(*) Voir le discours du 11 octobre 2019

Blog de droit marocain

Simplifiez-vous la veille