Le Légaliste

Le dahir 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 20-13  relative au  Conseil de la concurrence  est publié au Bulletin Officiel; Définition : Le conseil de la concurrence est «une institution indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole». Les attributions du conseil de la concurrence : Le conseil de la concurrence est doté d’ un pouvoir décisionnel  pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôler les opérations de concentration économique qui sont définies aux articles  6, 7, 8  et  11  de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. (publiée au même B.O que la loi n°20-13) Une entreprise  qui s’estime victime de l’un...

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustafa Ramid a lancé, hier Mardi  22 juillet 2014 , une mise en garde à tous les propriétaires des biens immobiliers pour ne pas être pris au dépourvu, car le nombre de victimes de  la spoliation des biens immobiliers  au titre des années 2012 et 2013 est important et nécessite de consulter les services de la Conservation foncière, une fois tous les 4 ans, pour vérifier si le bien est toujours en possession de son détenteur !! A bon entendeur salut ! Bon à savoir :  Comment obtenir un certificat sur titre foncier ? Toute personne (Propriétaire ou non) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie. A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas : D’un certificat constatant la concordance d’un tit...

Un projet de décret (n° 2-14-394) portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux  (CCAG-T)  vient d’être mis en consultation publique par le SGG. Il faut comprendre que le cahier des clauses administratives applicables actuellement aux marchés publics sera bientôt  révisé . Par conséquent, le décret n°  2-99-1087  du 04 mai 2000 approuvant le  Cahier des Clauses Administratives Générales  applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) exécutés pour le compte de l’État, sera  abrogé. Dans ce billet, nous nous s’arrêtons aujourd’hui sur les articles qui visent à renforcer les voies de règlement des litiges en matière de marchés publics. Le nouveau projet introduit, pour la première fois, des mécanismes relatifs à la  médiation  et  l’arbitrage. Ci-après les détails : Le règlement des différents lors de la réalisation d’un marché : Selon l’article 80 du décret, il est proposé trois moyens pour régler les différents et litiges en matière de  marc...

Selon le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), la nouvelle mouture de la loi n ° 107-12   «  risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier  ». Pour contrer ces risques,  plusieurs recommandations de fond et de forme ont été formulées, lors de la 39ème session ordinaire tenue à Rabat le jeudi 26 juin 2014, et ce, dans l’objectif de  corriger les dysfonctionnements constatés lors de l’application de la loi sur la vefa . Les recommandations de fond : – Mettre en place une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur ; – Renforcer la garantie de remboursement existante et améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur; – Introduire une nouvelle étape dans la vente dite « de réservation » avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements ; – Systématiser et conditionner le recours à la pré-notation – Rendre obligatoire la mise...

De nouvelles  mesures réglementaires pour les procédures d’immatriculation foncière. Suivi:  le texte du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) a été publié au B.O du  07 août 2014  dans l’édition de traduction officielle. Suivi :  le conseil de gouvernement, réuni le  26 juin 2014 , a examiné et adopté un nouveau texte réglementaire sur les formalités de l’immatriculation foncière. Les formalités relatives à l’immatriculation foncière seront bientôt précisées par un nouveau décret, il s’agit du  décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) . L’objectif étant d’adapter les nouvelles dispositions de la loi n°14.07 qui ont modifiées et complétée le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière. Les formalités selon la nouvelle réglementation : Les opérations de bornage : Pour    les opérations de bornage , on lit à l’article 2 du règlement : un procès-verbal devra être dressé à chaque fois que l’opération de bornage rencontre une difficulté, soit pa...

Suivi: Ce billet est amendé en date du 05 octobre 2015, merci de consulter le billet mis à jour (un lien cliquable vers le nouveau post apparaîra bientôt ici) Un  arrêté du chef du gouvernement est publié au Bulletin officiel. Comptant 17 articles, l’arrêté intervient en application des dispositions de l’article  12  du décret n°  2-12-349   du  20 mars 2013  relatif aux marchés publics. Pour ceux qui ne le savent pas, l’objectif de la révision des prix étant de prendre en considération les fluctuations économiques constatées entre la date de fixation du prix initial, tel qu’il figure aux cahiers des charges, et la date d’achèvement du marché. Modalités de calcul : Le nouveau texte, qui est déjà publié sur le  Bulletin officiel du 19 juin 2014  (en arabe), a pour but de simplifier et de codifier dans un arrêté  les formules de révision des prix  des marchés publics. Ainsi, l’article 4 de l’arrêté dispose «Lorsque le CPC ou le CPS prévoit plusieurs formules de révision des prix, il doit...

La commission, parlementaire, de justice de législation et des droits de l’homme examine actuellement une proposition de loi visant à modifier l’âge légal pour se marier. L’article  20  de la loi n° 70-03  portant Code de la famille, la «Moudawana», sera bientôt modifié et complété pour autoriser le mariage des jeunes au-dessous de l’âge de 18 ans. Je rappelle que ledit article permet déjà d’obtenir une dérogation de la règle contenue à l’article 19 mais dans des circonstances atténuantes avec la permission du juge. L’exception accordée par la loi actuelle, a malheureusement devenu la règle applicable.  La non-limitation d’un âge minimum de mariage des mineures   dans les cas exceptionnels a toujours influencé les décisions des juges en la matière. Pour y remédier, il est proposé une refonte de l’article  20  du code de la famille. Dans ce sens, l’article  20  serait dressé comme suit : « Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le  mariage du garçon  et de la fille ...