Le Légaliste

La loi n°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l’organisation des comptables agréés au Maroc est publiée au bulletin officiel du 20 août 2015  Contenant  104  articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le premier article de la loi n°  127.12  le comptable agrée est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut être aussi : Le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables; qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. Le comptable agrée doit exercer à titre indépendant sous  son propre nom , tou...

L’énoncé du titre 5 est modifié par soucis de précision; La nouvelle loi n°  81-14  modifiant et complétant l’énoncé du titre V et l’article 546 est publiée au  bulletin officiel du 15 septembre  2014 A rappeler que la nouvelle loi était une proposition de loi qui figurait dans l’agenda de la Commission des secteurs productifs de la première chambre du Parlement. L’objectif de l’amendement est d’apporter plus de précision à l’énonce du titre du livre  5  du   code de commerce   et d’amender l’article  546  en ce qui concerne la procédure d’alerte qui y est contenue. La procédure d’alerte : La loi n° 81-14 impose des mesures de redressement qui doivent être prises par le chef d’entreprise, comme étant le premier responsable, avant que la situation se dégrade. La nouvelle rédaction de 546 n’a pas pris  en compte la rédaction de la proposition de la loi dans son origine, celle-ci proposait d’attribuer le droit d’alerte aux représentants des salariés. Ainsi,  l...

Le client qui cesse d’alimenter son compte pendant  une année  à  compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en son compte donnera droit à la banque de mettre fin à son compte. Toutefois, celle-ci est tenue d’informer préalablement le client de cette clôture. C’est le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014 pris pour l’application de la loi n°  134-12 , abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article  503  de la loi formant code de commerce, publiée au bulletin officiel du 11 septembre 2014, qui a introduit cette nouvelle règle qui va assainir la relation entre les banques et leurs clients. Selon l’article  503  du code de commerce, le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture. Le compte est également clôturé par le décès, l...

Suivi : Le projet de loi n° 85-14 sera à l’ordre du jour de la réunion du conseil de gouvernement du   09 octobre 2014 , l’objectif étant d’adopter le décret-loi qui a été publié au B.O du 2 septembre dernier. Un nouveau décret-loi est publié dans l’édition générale du bulletin officiel du 2 septembre 2014 Selon le gouvernement, le texte ne concerne que le corps enseignant; Le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur la constitutionnalité du décret-loi n°2.14.596 Il s’agit du décret-loi n° 2.14.596 , promulgué le 1er septembre 2014. Le nouveau texte complète la loi n°  012-71  du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge des  fonctionnaires  et  agents de l’État ,  des municipalités  et  des Établissements publics  affiliés au régime des Pensions civiles, il complète également la loi n° 05.89  fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite. Selon le nouveau texte, la limite d...

Le Conseil constitutionnel devient une cour constitutionnelle; La loi organique relative à la Cour constitutionnelle est publiée dans l’édition générale du  bulletin officiel   du  04 septembre 2014 Il s‘agit du dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) portant loi organique de la loi n° 066.13  relatif à la cour constitutionnelle. En application des dispositions de la nouvelle constitution (2011), mettant en œuvre ses articles 42, 50 et 152, le conseil constitutionnel deviendra officiellement une  cour constitutionnelle , dotée de compétences plus élargie. La plupart des dispositions de la loi organique n° 066.13 entrent en vigueur à la date de publication de la nouvelle loi (n° 066.13) intervenue le 4 septembre 2014. Par ailleurs les dispositions concernant les procédures de nomination ou l’élection des membres de la cour entrent en vigueur à partir de la date de l’installation de la nouvelle cour. A noter également que la nouvelle loi organique n° 066.13, contient aussi de...

La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel du 5 mars 2015  LIRE NOTRE DERNIER BILLET  ICI En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12 En effet, le CESE a adopté son avis sur le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce  28 août  (2014), lors de sa quarante et unième session ordinaire. Ainsi, le CESE : – recommande l’introduction d’un exposé des  motifs et des objectifs  de la loi via un chapitre distinct sur la protection des clients; – recommande la clarification du  rôle et des prérogatives  du  Conseil Supérieur des Oulémas  et de son mode d’intervention dans le sens de départager les rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib; – recommande de clarifier le volet relatif à l’articulation entre  Bank Al Maghrib  et le  Conseil de la Concurrence  en cas de divergence entre le...

La loi  organique n° 128.12  relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014  – De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis; – Les MRE seront représentés au CESE; Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, les dispositions de la loi organique n°60-09 du 05 mars 2010 sont abrogées en conséquence. La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du nouveau texte avec les nouvelles dispositions constitutionnelles (Les articles : 152 et 153) Les amendements apportés par la nouvelle loi s’articulent autour de plusieurs points, ainsi, le nombre des membres du conseil sera augmenté de 100 à  105  (art.11), et ce afin de garantir une représentativité des institutions citées dans la nouvelle constitution, La nouvelle composition du CESE : Pour garantir une meilleure représentativité, le conseil sera composé de plusieurs membres comme suit : La catégorie des experts :  il s’agit de ceux qui interv...