Le Légaliste

Veille: 28 octobre 2017 Le dernier texte réglementaire publié au B.O d’octobre 2017 est le décret  no 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret no 2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi no 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national d’architectes Veille : 10 février 2016 La chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 106-14 le 09 février 2015. La nouvelle loi n° 106-14 relative à l’exercice de la profession d’architecte permettra aux architectes de constituer  une société anonyme  ou  une société à responsabilité limitée , contrairement à l’article 22 de la loi actuelle (n° 016-89)  qui ne confère aux architectes que la création d’une société civile régie par les dispositions du code des obligations et contrats, et sous plusieurs conditions . Après plusieurs tractations, il sera possible avec le nouveau texte du projet d’adopter l’une des...

Contrairement à ce qui a été annoncé auparavant (Loi de finances 2014) quant au  régime du bénéfice forfaitaire , la nouvelle loi de finances  n°100.14 pour l’année 2015, qui a été publiée au  Bulletin officiel du 25 décembre 2014 , a supprimé l’obligation de tenir un registre. toutefois, elle a maintenu l’obligation de justificatifs des achats. Ainsi, Selon l’article 146 du CGI, tout dépenses (achat de bien ou de service) auprès d’un fournisseur soumis à la Taxe Professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé. Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5.000 dirhams devraient présenter des pièces justificatives des achats. Et ce, à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l’impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse (5.000) dirh...

En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment les articles 53 et 59, la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, publiée au Bulletin officiel  n° 6290 du 11 septembre 2014, entre en vigueur le   1er décembre 2014   prochain. Le 21 novembre 2014, lors de la réunion du conseil de gouvernement, le gouvernement a adadopté un nouveau décret (n° 2.14.14) pour modifier le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale  CNSS , l’objectif étant de modifier le taux des cotisations dues à la CNSS qui seront calculés dès le 1er décembre prochain comme suit: Pour le salarié, la cotisation  sera calculée par application du taux de  0,57%  et ce, dans la limite du plafond en vigueur (6.000 dhs).  L’allocation sera financée par l’employé ( 0,19%  du salaire plafonné) et par l’employeur ( 0,38% ). Notons enfin, le taux...

L’obligation de la tenue d’un registre d’encaissements et décaissements est supprimée; Les pièces justificatives des achats seront exigées; La loi de finances n° 100-14 pour l’exercice   2015 , qui a été adopté au conseil de gouvernement le 17 octobre, prévoit une série de mesures fiscales. Depuis le   27 octobre   dernier, la chambre de représentants, la commission des finances et du développement économique ont commencé à débattre du PLF 2015 La L.F 2015 n’a pas confirmé la mesure fiscale de la loi de finance 2014, qui impose la tenue d’un   registre  d’encaissements et décaissements pour les contribuables soumis au   régime du bénéfice forfaitaire    et ce, à partir de  janvier  2015 , donc le gouvernement vient de faire un pas en arrière ! Ainsi, l’une des propositions de modification du code général des impôts (CGI) concerne l’article  146 bis et le chapitre V du titre premier du livre II qui seront complétés pour adopter l’une des mesures les pl...

Tout d’abord, il y a lieu de noter que la plus-value est la différence positive entre le montant de cession d’un terrain et son prix d’acquisition. Dans ce billet sur le calcul de la plus-value de la cession de terrain, nous distinguons entre la plus-value dégagée par une personne morale et la plus value dégagée par une personne physique, à l’occasion d’une  cession   de terrain dont le prix d’acquisition a été redressé en matière de  droit d’enregistrement   (DE) par l’Administration fiscale. La plus-value dégagée par une personne morale soumises à l’IS : Le calcul: Pour la plus-value dégagée par une personne morale soumises à l’impôt sur les sociétés, soit une SARL, le calcul du profit foncier imposable, suite à une cession immobilière, doit être fait  sur la base de la valeur historique  dudit  terrain,  et  non  de  sa  valeur  actualisée comme il est le cas pour les personnes physiques. La plus-value dégagée par une personne physique soumises à l’IR : Pour l...

L’exonération concerne l’abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit. Il faut préciser tout d’abord que les  ressources juridiques  concernées pourraient être des ressources documentaires ou  électroniques , il est certes que ces derniers sont à compter au bout des doigts et restent hors de la portée de la plupart des professionnels. Ce billet reproduit la réponse de la DGI concernant l’exonération de la  TVA   pour les abonnements à une de ces ressources. Selon une réponse de la DGI portant le n° 348, datée du 10 Septembre 2014, la  Direction Générale des Impôts (DGI), informe que  conformément  aux dispositions  de  l’article  91(I-E)-1°) du Code Général  des  Impôts  (CGI), sont exonérées de la  TVA , sans droit à déduction, les opérations de ventes portant sur les journaux, les  publications,  les  livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison  y  afférents,  la  musique  imprimée  ainsi  que  les  CD-ROM reproduisant  les publ...

La loi n°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l’organisation des comptables agréés au Maroc est publiée au bulletin officiel du 20 août 2015  Contenant  104  articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le premier article de la loi n°  127.12  le comptable agrée est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut être aussi : Le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables; qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. Le comptable agrée doit exercer à titre indépendant sous  son propre nom , tou...