Accéder au contenu principal

Exonération de la TVA d’un abonnement à une ressource juridique électronique

L’exonération concerne l’abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
Il faut préciser tout d’abord que les ressources juridiques concernées pourraient être des ressources documentaires ou électroniques, il est certes que ces derniers sont à compter au bout des doigts et restent hors de la portée de la plupart des professionnels. Ce billet reproduit la réponse de la DGI concernant l’exonération de la TVA pour les abonnements à une de ces ressources.
Selon une réponse de la DGI portant le n° 348, datée du 10 Septembre 2014, la  Direction Générale des Impôts (DGI), informe que  conformément  aux dispositions  de  l’article  91(I-E)-1°) du Code Général  des  Impôts  (CGI), sont exonérées de la TVA, sans droit à déduction, les opérations de ventes portant sur les journaux, les  publications,  les  livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison  y  afférents,  la  musique  imprimée  ainsi  que  les  CD-ROM reproduisant  les publications et les livres ayant un caractère exclusivement culturel ou éducatif.
En vertu de cette définition, l’exonération bénéficie à toute publication quelle que soit la qualité de la brochure.
En conséquence, l’opération d’abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit est exonérée de la TVA en vertu des dispositions de l’article 91 (I-E)-1°)  du CGI précité.
Notons enfin, que seul le produit de la publicité n’est pas compris dans l’exonération.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
Libellés :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Veille : Octobre 2015 La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en français), elle substituera ainsi à la loi n° 61-00 du 13 juin 2002 et toute référence à cette dernière se remplacera par la référence à la nouvelle loi. Ce que prévoit la nouvelle loi: Un audit mystère : il se déroulera à l’insu de l’exploitant et a pour objet de s’assurer du niveau de la qualité de service produit. (Il reste à attendre les modalités de la visite mystère qui seront fixées par un décret). Une télé-déclaration (art. 36) est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées (séjour ou de passage); A noter qu’il reste aussi à attendre les modalités de cette déclaration par voie réglementaire. Un délai de grâce de 24 mois (art.57) est prévu  pour les établissements existants. La nouvelle loi prend effet à compter de la date de publication des te...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La nouvelle loi est publiée au B.O; Les produits des banques islamiques; La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle) Il s’agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans l’économie nationale par l’instauration d’un cadre législatif (art. 54 au 70) régissant l’activité de ces banques qui sont maintenant désignées officiellement par les banques participatives. Selon le texte de la loi 103-12, les banques participatives sont les personnes morales régies depuis le 22 janvier 2015, date de la publication au bulletin officiel, par les dispositions de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et qui exerceront : – les activités visées aux articles 55 et 58, – les opérations commerciales, financières et d’investissements, après  avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma¸ – la réception ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Les inspections du travail: les adresses

Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume: Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail: Casablanca : * 2ème Circonscription de travail Maârif 48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca Tèl. 0522 25 86 60/61 Fax: 05 22 25 02 18 Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx Le nom du Chef de 2ème Circonscription du travail Casa-Anfa : Larbi EL MAATI * Circonscription de Hay Hassani – Ain Chock Adresse : 169, bd Amgala – ex A, Hay El Osra Tél direct : 0522 21 71 56 Fax:   05 22 21 71 57 * Délégation Préfectorale de l’emploi   Ain Sebaa Hay Mohammadi  Ben Msik Sidi Othmane Tél. 0522 70 58 38 Tél direct. 0522 25 86 62 Adresse : Rue Ibnou Hazm, la villette , bloc 3 rue 9, N 95 * El Fida Derb Sultane Tél.   05 22 98 98 17 Adresse : 43, rue Abou Ghaleb Chiani – ex Velay, maârif Sidi Bernoussi Hay Saada, av.O rue 13 n°321 Quartier: Sidi Bernoussi 20600 Casablanca Tél.  05 22 73 04 39 Mohammed...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite