Le Légaliste

Les deux textes réglementaires formant la liste des professions admises au régime d’auto-entrepreneur ont été publiés au bulletin officiel du 18 janvier 2016. Il s’agit du :  – décret n° 2.15.942 qui modifie  le décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto entrepreneu r. Le décret n° 2-15-263 est l’un des trois décrets relatifs au statut de l’auto-entrepreneur qui ont été publiés au Bulletin Officiel du 20 avril 2015. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l’application du régime de l’auto entrepreneur prévu à l’article 42 bis du code général des impôts. – décret n° 2.15.303  qui complète la liste des professions admises au régime de l’auto entrepreneur par la liste des activités commerciale...

Suivi: 24 avril 2016 Une circulaire détaillant les modalités de l’assistance judiciaire vient d’être dévoilée par le ministre de la justice et des libertés. La nouvelle circulaire fixe la procédure de paiement des indemnités des avocats commis dans le cadre d’une procédure d’assistance judiciaire. Comment percevoir ses indemnités en tant qu’avocat ? Pour percevoir ses indemnités, il faut remplir un formulaire qui doit être visé par le bâtonnier. Le formulaire doit être complété par les documents définis par le décret n° 2.15.801 (copie indiquant les références au verdict prononcé par la justice dans l’affaire défendue par l’avocat, les factures des sommes dues, le certificat attestant l’état d’indigence du client…). Suite à la réception de  ce dossier, il sera ordonné l’exécution de l’ordre de paiement en faveur de l’avocat. Après cette étape, l’avocat doit  déposer le dossier complet au bureau du greffier dans la juridiction concernée avec une copie ...

Publié au bulletin officiel du 26 octobre 2015, le décret n° 2-15-448 du 16 octobre 2015 intervient pour abroger le décret n°2-70-185 du 18 joumada I 1390 (22 juillet 1970) déterminant les mesures particulières de prévention médicale et les règles d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé, de façon habituelle, à l’intoxication saturnine (*). Pourquoi l’abrogation d’un texte réglementaire qui concerne la santé et la sécurité des salariés ? La réponse est qu’en date du 30 mars 2015, un autre texte a vu le jour par sa publication au Bulletin officiel (cf.  Blog de Droit Marocain ), il s’agit  de l’arrêté n° 4575.14 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés. Ainsi pour éviter le maintien d’un texte réglementaire contenant des dispositions contradictoires avec celles contenues dans la décision du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 4575.14 du 24 décembre 20...

Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er avril 2016 Malgré tous les points forts de la loi n° 31-08  et son décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour son application (cf.  Blog de Droit Marocain ), six nouveaux arrêtés ministériels ont vu le jour le 1er octobre 2015 pour faire face aux inégalités contractuelles qui touchent les contrats de crédits, à savoir : 1. Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce de l’investissement et de l’économie et des finances n° 4030-14 du 29 décembre 2014 fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus : En application des dispositions de l’article 106 de la loi n° 31-08, la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés basés sur le taux annuel de référence du taux moyen pondéré des bons du trésor émis au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat. La maturité des bons du trésor au tau...

Le dernier texte réglementaire intervenu est l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 2095-15, publié au B.O n° 6398 édition générale en arabe du 24 septembre 2015). Le nouveau texte a modifié et complété la liste des index globaux annexée à l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-205-14 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics. Le reste du texte demeure inchangé. A rappeler que l’arrêté n° 3.205.14 relatif à la révision des prix veut prendre en considération les fluctuations économiques constatées entre la date de fixation du prix initial, tel qu’il figure aux cahiers des charges, et la date d’achèvement du marché. Rappel du contenu du texte réglementaire n° 3-205-14: Modalités de calcul : Le texte, qui est publié au le B.O du 19 juin 2014 (version en arabe), vise la simplification et la codification des formules de révision des prix des marchés publics. l’article 4 de l’arr...

En application des dispositions des articles 155 et 169  du code général des impôts, un nouveau texte est publié au B.O, il s’agit de l’Arrêté n° 2481-15 du 13 juillet 2015. Le nouveau texte  fixe les conditions de mise en œuvre, pour les contribuables exerçant des professions libérales, et établi la procédure de télé-déclaration et de télé-paiement de l’I.S, I.R et de la TVA Selon le nouveau texte, les personnes physiques ou morales exerçant l’une des professions libérales listées au décret n° 2.15.97 du 31 mars 2015 doivent déposer à compter du 1er octobre 2015 auprès de la DGI, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d’Impôt sur les sociétés IS, IR et de la TVA. Le télépaiement doit être effectué auprès de l’un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la DGI. Les contribuables recevront des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télép...

Les modalités d’application des dispositions de l’article 327 du code du travail, relatives aux entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un service médical du travail, sont fixées maintenant par l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2625 – Est obligatoire pour les entreprises qui occupent cinquante salariés au moins, – L’employeur doit soumettre ses salariés périodiquement à des examens médicaux, Organisation du service médical du travail : La médecine du travail est exercée au sein d’un service médical du travail. L’employeur a l’obligation d’organiser ce service sur le plan matériel et financier, et ce lorsque son entreprise occupe cinquante salariés au moins, l’article 327 du code du travail soumet certaines entreprises à l’obligation de disposer de ce service, il s’agit des entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances; lorsque ses derniers effectu...