Le Légaliste

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag est en vigueur depuis le  1er juillet 2015  (voir tableau ci-dessous) Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, est publié dans l’édition générale du   B.O du  10 juillet 2014 Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé le décret n° 2.14.343 relatif à l’augmentation du salaire minimum ( SMIG et SMAG ). Les secteurs conce rnés sont l’industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier. Ainsi, le salaire minimum est fixé comme suit : Le secteur de l’industrie, du commerce et des services, Date SMIG horaire en dirhams Texte de référence A partir du 1 er  juillet 2014 12,85 Dhs Le décret n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014 Deouis le 1 er  juillet 2015 Applicable pour 2017 13,46 Dhs Le secteur agricole et forestier: Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.14.314 interdit  la suppressi...

Nous avons tous des rêves, plus ou moins grands, mais on se dit que ce n’est pas possible d’y arriver, que l’on n’y arrivera jamais. Je suppose que vous aussi, vous sentez en vous qu’il y a ce potentiel extraordinaire, mais que vous ne savez pas comment faire pour le libérer. Vous vous dites que les autres ont de la chance de pouvoir réussir leurs projets. Mais au fond de vous, vous êtes sûr qu’ils ont un secret pour réussir, car ils ne sont pas plus intelligents que vous. Et si ce secret c’était ces 7 clés pour réussir ce que vous entreprenez ? 1) Si vous ne savez pas où vous allez, vous n’irez nulle part Vous n’êtes pas obligé de vivre en fonction de ce que les autres attendent de vous. Peut-être que vous avez déjà des objectifs, mais est-ce que vous notez réellement vos objectifs sur papier ? Est-ce que vous savez réellement où vous allez ? Il y a plusieurs types d’objectifs : les objectifs sur courts termes et les objectifs sur moyen terme. Selon moi, le meilleur objectif que vous ...

S’il n’y a pas de définition universelle de l’entreprise numérique, il est possible d’en déterminer le design. L’intensité de la transformation numérique d’une entreprise est liée à la prise de conscience et à la volonté de ses dirigeants de bousculer les choses, de remettre en cause les situations établies. D’une façon plus générale, cette transformation digitale du monde et de l’entreprise à laquelle nous assistons est une rupture identique, par son ampleur, à celles de la Renaissance ou du passage de l’écrit au manuscrit. Nous sommes en train de vivre la troisième révolution de l’humanité après le passage de l’oral à l’écrit et de l’écrit à l’imprimerie. L’organisation de notre société et des entreprises est bouleversée. Le changement est plus difficile au sein des entreprises qui ont des situations établies et des réseaux de distribution traditionnels. Il faut convaincre de l’intérêt d’une démarche de transformation. L’enjeu est de démontrer que le changement est indispensable et u...

Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15) Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère de l’économie et des finances va permettre au Maroc de se doter d’un mécanisme qui vise à faciliter l’accès aux crédits aux investisseurs et en particulier aux PME. Le projet de loi n°  18.15  portant réforme du droit des sûretés mobilières prévoit un régime général des sûretés mobilières qui substituera à l’actuel système qui est composé de plusieurs « régimes spécifiques » portant chacun sur une catégorie de biens meubles (matériel et outillage, matériel roulant, produits miniers, produits agricoles, marchés publics etc.). Ainsi, l’apport du nouveau système permettra à l’emprunteur de  « consentir des sûretés mobilières sur tous ses biens, ...

En marge de la COP22 , la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte,  pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s’agit de : l’Organisation Mondiale de Droit Comparé de l’Environnement, PNUE  (Programme des Nations Unies pour l’Environnement), EPA  Agence Américaine de Protection de l’Environnement, CIDCE  (Centre International de Droit Comparé de l’Environnement), IFDD  (Institut de la Francophonie pour le Développement Durable) A noter que le Maroc dispose aujourd’hui de  plusieurs textes juridiques  qui couvrent presque tous les aspects relatifs au droit de l’environnement, parmi ces textes on trouve : – La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air (Promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 12 mai 2003, publiée au B.O n° 5118 du 19 Juin 2003), – La loi n° 2-03 relative aux ...

En application de l’article  618-4  Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’ immeuble est non immatriculé , des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l’ arrêté  du ministre de la justice et des libertés n°  1848-16  du 24 juin 2016 intervient pour fixer le modèle du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non-immatriculés. le texte a été publié au B.O n° 6519 édition  arabe du 21 novembre (2016). Ce que dit l’article 618-4 du DOC :  « Le vendeur doit établir un  cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et  des  équipements de l’immeuble  à  réaliser et les délais de réalisation  et de livraison. Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures au cahier ...

Le dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats est maintenait publié dans l’édition de traduction officielle du Bulletin Officiel du  17 novembre 2016. A rappeler que le texte en langue arabe a été publié le 18 février 2016. La loi n° 107-12 qui remplace la loi n°44.00 tend à créer un environnement propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers. Ainsi, l’objectif de la loi n° 107.12 vise à : – Permettre aux promoteurs immobilier d’avoir des avances de la part des acquéreurs. (art. 618-6). Ainsi l’acquéreur devra, la loi n°107.12, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux  et selon les phases suivantes: 5 %  lors de la conclusion du contrat de réservation. 5 %  lors de la conclusion du contr...