Le Légaliste

Ce billet est complémentaire à notre post sur  l’approbation des comptes  annuels. L’objectif est de mettre la lumière sur l’affectation des résultats et la distribution de ces derniers sur le plan juridique. Le dahir des obligations et des contrats (DOC) définit la société dans son article 982 comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». L’article 1033 stipule que « la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa mise. Lorsque la part dans les bénéfices est seule déterminée, la même proportion s’applique aux pertes, et réciproquement. En cas de doute, les parts des associés sont présumées égales ». Le résultat net de l’exercice qui apparait au bilan fait l’objet d’un projet d’affectation des résultats à soumettre aux associés avant l’expiration du  sixième mois  qui suit la ...

Le code des devoirs professionnels des experts comptables, porté par le décret n° 2.18.254 portant application du code des devoirs professionnels de l’ordre des experts comptables est publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020 Ce texte vise la mise en œuvre du code des devoirs professionnels conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°15-89 portant organisation du métier d’expert-comptable et création de l’ordre des experts comptables. Le projet comprend nombre de règles relatives aux devoirs et responsabilités des experts comptables, à la déontologie et aux comportements professionnels liés au métier Ainsi, le décret traite des règles d’exercice du métier d’expert-comptable, des interdictions générales et des règles d’indépendance de la profession, des relations avec les collègues et la clientèle, les instances de l’Ordre, les stagiaires et l’administration, ainsi que des interdictions relatives à l’aud...

Après s’être développé depuis quelques années dans plusieurs pays en Europe et ailleurs dans le monde, le financement collaboratif (ou participatif) fera bientôt son apparition au Maroc. Vous êtes micro-entrepreneur et en manque de fonds : pensez au crowdfunding. Très attendu, le processus législatif concernant le projet de loi n° 15-18 sur le financement collaboratif, sera bientôt déclenché au Parlement. Le texte, transféré à la Chambre des représentants, a été soumis à la Commission des finances, le 24 octobre 2019. Ce projet composé d’environ 75 articles permettra de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public, principalement en vue de financer l’entreprenariat et l’innovation ou de soutenir l’émergence de projets sociaux, culturels et créatifs. Le financement collaboratif est un mode de financement par lequel des porteurs de projets peuvent solliciter du financement auprès de la communauté des internautes via des platef...

Après  une suspension qui a duré depuis le 16 septembre 2019 , les demandes de certificats de propriété sont accessibles au large public moyennant des frais de 100 dirhams ! Comment obtenir un certificat sur titre foncier ? Toute personne (Propriétaire ou non, professionnel ou un particulier) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie. A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas : – D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre ; – De la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ; – D’un certificat de non inscription ; – De la copie authentique, faisant foi en jus...

Ce billet est complémentaire à notre post (cf  Blog de Droit Marocain ) sur l’obligation de tenir un registre social conservant l’ensemble des procès-verbaux des délibérations des AG dans les sociétés commerciales, le post d’aujourd’hui met la lumière uniquement sur l’importance de la feuille de présence . La feuille de présence d’une Assemblée Générale d’une société est un document qui confirme la réelle présence de chacun des actionnaires/associés à ladite assemblée. Elle doit aussi confirmer le nombre de voix que chaque associé. Elle doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Les mentions obligatoires pour l’opposabilité d’une feuille de présence : La feuille de présence a une valeur juridique incontestable pour les SARL et les SA. Par conséquent, certaines consignes sur la forme doivent être respectées dans le but d’éviter toute ambiguïté. Ainsi, l’article 393 de l...

Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité de tenir des assemblées générales d’actionnaires, ordinaires et extraordinaires, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et ce, conformément avec les dispositions de la loi n° 20-05 qui complète la loi n° 17-95, mais avez-vous songé à tous les aspects juridiques de l’utilisation de cette technologie ? L’intégration des technologies dans le milieu juridique telles que la  signature électronique , la visioconférence ne sont pas sans contrainte, car il faudrait être conscient de tous les aspects juridiques liés à ces technologies. Techniquement, les réunions de la société anonyme (SA) pourrait être tenues par la visioconférence via une multitude d’applications offertes pour ne citer que Teams, Skype, FaceTime, Whatsapp, Telegram, Viber etc… Toutefois, il y a lieu de noter que ce n’est pas tous ces moyens de visioconférence remplissent les conditions juridiques contenues dans l...

Vous vous êtes présenté à une agence bancaire afin de demander l’ouverture d’un compte, mais surprise, on vous refuse votre demande ! Le droit au compte bancaire est prévu par l’article  150  de la loi n°  103 – 12  relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui prévoit que : « Toute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandé avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner  une banque auprès de laquelle elle peut se faire ouvrir un compte. La banque en question peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse seulement… ». Toutefois, il y a lieu de signaler que le droit au compte est lié à la liberté du client et aussi à la liberté de la banque. L’ouverture d’un compte est le résultat d’un accord préalable entre le banquier et le client. Avant d’ouvrir un comp...