Le Légaliste

1. Obligation de déclaration pour la période intercalaire : En vertu des dispositions de l’article 28 – I de la loi n°24 – 86 instituant un impôt sur les sociétés, la société absorbée à l’obligation de déposer la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité ainsi que le cas échéant, celle de l’exercice comptable précédant cette période dans un délai de 45 jours à compter de la date de la réalisation de la fusion. Lorsque la fusion est réalisée avec effet rétroactif, la doctrine fiscale admet que le résultat courant (résultat d’exploitation + résultat financier)réalisé par la société fusionnée au titre de l’exercice de fusion soit rattaché au résultat fiscal propre de la société absorbante à condition que : * la date d’effet de la fusion ne remonte pas au-delà du1er jour de l’exercice au cours duquel l’opération est intervenue ; * pour la détermination de son résultat fiscal, la société fusionnée ne com...

Responsabilité civile du syndic en droit marocain À la lumière du : Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis & Dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats, Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, nous savons que le syndic, agissant dans le cadre de ses pouvoirs et en sa qualité de représentant de la copropriété engage son manda, c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires, à qui incombera l’indemnisation des dommages causés par le syndic, sauf à se retourner contre ce dernier. Responsabilité contractuelle Donc, en sa qualité de mandataire du syndicat, le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, est responsable des fautes de gestion qu’il commet.  L’article 904  du code des obligations et contrats, prévoit même une responsabilité aggravée lorsque le syndic est salarié. Nous estimons indispensable de reproduire ici ...

1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? 2 A quoi sert-il ? 3 Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ? 4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ? 5 Que se passe-t-il si le pacte n’est pas respecté ? 1 Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? Il s’agit d’un contrat écrit, modifiable par avenant à l’unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d’une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu’il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Si la société n’est pas cotée en bourse, il n’est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt, la majorité des clauses q...

L’injonction de payer au Maroc : L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse qui est utilisée lorsqu’il n’existe  aucune contestation sur la créance , et généralement pour des créances d’un montant peu élevé, ou dont le recouvrement n’a pas engagé des frais judiciaires trop importants. Cette procédure est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans qu’aucune des parties n’aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile ou commerciale. La procédure d’injonction de payer, une fois notifiée au débiteur, devient contradictoire si ce dernier s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer. Les conditions de la procédure : S’agissant aux dispositions du code de procédure civil et du code instituant les juridictions de commerce, une créance pour être « recouvrable », doit posséder un certain nombre de caractéristiques juridiques : – la créance ne doit pas être prescrite ou éteinte – elle doit être certaine (son existence se doit d...

L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes : 1) l’entreprise  INDIVIDUELLE  : le commerçant 2) l’entreprise  SOCIETAIRE , érigée en la forme de société 3) l’une et l’autre est contribuable d’impôts  FISCALITE  , objet des trois parties ci-après Première Partie : L’entreprise Individuelle « LE COMMERCANT » A/ Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. A noter que le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été approuvé début mai 2011 par la Chambre des Représentants CONTENU : 1. commerçant / acte de commerce 2. fonds de commerce, intermédiation 3. pratiques bancaires , outils de financement 4. entreprise en difficultés 1. LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE SE RESUMENT EN L’EXERCICE HABITUEL OU PROFESSIONNEL 1. 1   ACTIVITÉS : Industrielle/ artisanale Achat- revente en l’état ou transforme Distribution eau , élec...

La position du droit marocain face à l’envoi massif des courriers à caractère commercial non désirable – Le spamming  du mot anglais (Spam) appelé aussi Pourriel  Nous tenterons d’abord de définir le spamming, en passant en revues les problèmes qu’il entraîne à l’encontre des systèmes informatiques (I), puis on se demandera sur la position du droit face au spamming (II), enfin on va étaler les difficultés mettant obstacles à la répression du spamming (III). I – définition et position du problème Avant d’étaler les problèmes causés par le spamming (B), il convient d’abord de tenter la définition du spamming. A- définition du spamming Il faut signaler, avec regret, que le droit marocain n’a pas procédé à la définition du spamming, à titre comparatif le droit français lui a proposé la définition suivante : « l’envoi massif de courriers électronique non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles ...

Selon les disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. (Art 161,37 ) Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques. La convocation est remise valablement, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, serviteurs ou de toute autre personne habitant avec le destinataire. La  résidence ,  à défaut de domicile au Maroc, vaut  domicile . La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les noms, prénoms usuels et demeures de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l’agent et le sceau du Tribunal. A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date, ce certificat est signé soit de...

Face à la complexité croissante de la règlementation, la fonction de juriste d’entreprise est devenue, en quelques années, incontournable. Au Maroc, elle a encore du mal à s’imposer. Les salaires mensuels vont de 4 000 à 30 000 DH et plus, selon les structures et l’expérience. Lorsque le grand patron de cette multinationale allait signer un contrat, il avait pour habitude d’emmener avec lui une équipe d’ingénieurs. Ils étaient là pour épater le partenaire avec une présentation commerciale brillante. Pour les questions juridiques, on verrait après. Après quelques déboires, ce patron a changé de stratégie. Désormais, ce sont des juristes qui l’accompagnent lorsqu’il part en campagne. Il s’est en effet rendu compte que l’omission d’une clause, la méconnaissance de la réglementation,… pouvaient coûter très cher à l’entreprise. Il est passé de la sécurité juridique à la stratégie commerciale Face à la complexité croissante des lois et des réglementations, la fonction de juriste d’entre...