Le Légaliste

Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable. La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines. Cependant, elle est considérée comme un changement de la situation professionnelle d’un salarié résultant de son affectation à un autre poste, service ou établissement de la même entreprise. La mobilité peut parfois impliquer un déplacement géographique, d’une région à une autre ou d’un pays à un autre. Le mot «mobilité» en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modifications aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s’agir d’un changement de catégorie professionnelle, mais le plus souvent d’une mutation, d’un détachement ou d’un reclassement. À cet égard, diverses questions se posent : Est-ce que la mobilité professionnelle est imposée ou offerte...

La TPI est passée de 15% à 20% en 1996 et la cotisation minimale de 2% à 3% du prix de cession. Celle-ci a été étendue en 2007 aux cessions sans profit. Depuis 2002, la cession des biens acquis par donation a été mieux encadrée. Les revenus dits fonciers, provenant notamment de la location d’immeubles, ont bénéficié de l’ensemble des mesures adoptées depuis 1990 en matière d’IGR, notamment les multiples réaménagements du barème de cet impôt, mais ils ont en même temps été concernés par des mesures spécifiques à l’instar des autres catégories de revenus comme les salaires et les profits mobiliers. Notons d’abord que la Taxe sur les profits immobiliers (TPI), qui frappe les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble, n’a été intégrée à l’IGR qu’en 2001. Son taux était de 15% avant de passer à 20% en 1996. Mais bien avant, en 1992, le législateur a instauré une cotisation minimale de 2% du prix de cession à verser au fisc, lorsque les 20% sur la plus-value correspondent à un m...

Depuis son institution en 1990, l’impôt sur le revenu a connu une série de changements. Le premier a eu lieu en 1993. Réduction du taux marginal d’imposition, relèvement du seuil exonéré, instauration de déductions et d’abattements… Quasiment toutes les mesures ont été bénéfiques au contribuable. L’impôt général sur le revenu (IGR), appellation transformée en 2006 en Impôt sur le revenu (IR), a subi un nombre important de changements au cours des vingt dernières années, que ce soit au niveau des taux et des tranches d’imposition ou des différentes déductions et exonérations. Les principales mesures concernent l’IGR (ou l’IR) dans sa globalité, c’est-à-dire le revenu global imposable d’une personne physique, quelle que soit la catégorie du revenu qu’elle perçoit. Cela dit, des mesures spécifiques ont concerné certains types de revenus, notamment les revenus salariaux, fonciers et de capitaux mobiliers. Pour les revenus professionnels, ils ont connu des changements considérables sur...

La nouvelle cartographie des juridictions  De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais  La capitale économique serait la seule à être concernée  La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais  La capitale économique serait la seule à être concernée  La confusion est importante chez les justiciables Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours d’appel) se retrouvent pour la plupart délocalisées suite au réaménagement introduit par la loi 34-10. Pour les affaires civiles (incluant également les affaires liées à l’immobilier), il faudra s’adresser en première instance au tribunal d’Anfa, et en appel à la Cour d’appel de l’avenue des FAR. Cette instance accueillera en outre les affaires pénales (crimes) en première instance et en appel. Quant aux affaires familiales, elles se retrouvent transférées au tribunal d’El Oulfa, celui des Habbous accueillera les affaires administratives S’il y a...

Dans l’objectif de fournir de l’information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d’immeuble, le site web du ministère de l’habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en  lumière le régime juridique de la copropriété et ses organes d’administration, vous trouverez ci-après la partie relative au rôle du syndic et sa mission de gestion de la copropriété (bonne lecture) : (Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis) Le syndic 1 – Rôle du syndic Le syndic gère pour le compte des copropriétaires les biens qui leur sont communs, et exécute l’ensemble des dispositions du règlement de copropriété dont il a la charge. Ainsi, sa fonction revêt divers aspects, à savoir : 1.1    – Aspects juridiques et organisationnels : •    Le syndic convoque et organise l’assemblée générale des copropriétaires, •    Il e...

AGADIR Responsable: Mr Achi Mohamed 06 61 04 97 84 05 28 82 25 12 Fax  05 28 82 25 12 delegation.emploi.agadir@hotmail.com AIN CHOK HAY HASSANI Responsable: Mr Ghamgi Abderahim 06 61 04 98 31 05 22 21 71 56 Fax  05 22 21 71 57 rifghamgui@yahoo.fr BEN M’SIK SIDI OTHMANE Responsable: Mr Khoali El mostapha 06 61 04 99 06 05 22 70 58 38 Fax  05 22 70 53 92 elkhoali@gmail.com BEN-MELLAL Responsable: Mr Arrad Mansour 06 61 04 99 91 05 23 48 05 46 Fax  05 23 48 27 83 emploi.benimellal@menara.ma BENSLIMANE Responsable: Mr Rachid Maher 06 61 04 98 11 05 23 29 15 41 Fax  05 23 29 15 41 rachidmaher@hotmail.com BERKANE Responsable: Mr Taalabi Lhocine 06 61 04 98 47 05 36 61 53 78 Fax  05 36 61 53 78 emploi.Berkane@hotmail.com BERNOUSSI ZENATA Responsable: Mr Hassan Laajaj 06 61 04 98 48 05 22 73 04 39 Fax  05 22 73 40 41 emploi.casabernoussi@menara.ma BERRECHID Responsable: Mr Ahmad Mekdad 06 61 04 99 92 05 22 33 72 18 Fax  05 22 33 72 18 berrechide.emploi2010@yahoo.fr CASA AIN SBAA Responsab...

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d’un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer. Comment choisir un nom commercial ou une enseigne  ? La dénomination doit être distinctive, elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. On peut utiliser un mot ou groupe de mots existants, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc.. En même temps que le nom commercial, il est possible d’enregistrer un sigle, correspondant aux initial...