Le Légaliste

Un nouveau texte d’application; Les mécanismes de la protection des dépôts des contractants; A partir du  26 Juillet  (2014), les notaires seront dans l’obligation de domicilier les flux des clients auprès d’un compte spécial ouvert auprès de la  CDG. Contenant sept articles, le décret n°  2-14-289  intervient en application des dispositions de l’article  33  de la loi n°  32-09  relative à l’organisation de la profession de notaire ( entrée en vigueur le   24 novembre 2012 ). Le nouveau texte a pour objectif de fixer les modalités d’organisation et de gestion du compte ouvert au nom du notaire à la  CDG A rappeler que l’article 33 de la loi interdit  au notaire : – De recevoir ou conserver des fonds en contrepartie d’intérêts; – D’employer même temporairement, des sommes ou valeurs dont il est constitué détenteur, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées; – De conserver les sommes qu’il détient pour le compte d’autrui...

Le décret  n°  2.14.272  est adopté par le conseil de gouvernement réuni le  24 avril 2014  et publié dans l’édition générale au  Bulletin Officiel  du  19 mai 2014 Le nouveau texte intervient en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article  41  du décret royal n° 330.66  du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui prévoit que des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des  marchés publics   sous certaines conditions fixées par décret. Définition : Les avances concernées par le nouveau décret sont les sommes que le maître d’ouvrage verse au profit du titulaire du marché pour assurer le financement des dépenses engagées en vue de l’exécution des travaux, fournitures ou services. (Art.1 du décret) L’admissibilité pour l’avance : L’avance est accordée, selon l’article 4 du décret, lorsque le montant initial du marché est supérieur ou égal à  500.000  dirhams toutes taxes comprises...

Veille : Janvier 2015 L’obligation de télé-déclaration et de télépaiement aux PME sera élargie selon le calendrier suivant : A compter du  1er janvier 2016 , lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à  10 millions  de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; A compter du  1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à  3 millions  de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée C’est obligatoire , pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de Dhs, de verser les retenues à la source IR au niveau du guichet Simpl-IR, depuis le  1er Octobre 2014. Il est donc possible de procéder depuis le  1er Octobre 2014  au versement des retenues à la source au titre de l’Impôt sur le Revenu – Retenue sur les traitements et salaires.A cet égard, et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 Millions de dirhams sont tenues de verser les reten...

Les marchés attribués sur la base de financement concessionnel concernent les marchés de  travaux  et de  fournitures  nécessitant la mobilisation de ressources financières  importantes  pour leur réalisation. Comptant sept articles, le projet d’arrêté intervient en application des dispositions de l’article  172  du  décret n° 2-12-349  du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Selon le texte du projet,  l’offre de financement à des conditions avantageuses  présentée dans le cadre de financement concessionnel, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article  18  du décret précité, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances. Le projet définit les modalités selon lesquelles le financement concessionnel peut être retenu comme critère de choix et de classement des offres, selon l’article  1  du projet, l’offre de financement peut être prévu par le maître d’ouvrage parmi les cr...

En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un  nouveau  projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les  secteurs d’activité  et les  cas exceptionnels  dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. Comptant 6 articles, le  décret n° 2.14.15 , tend à répondre à la question :  Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?  L’objectif du nouveau texte est de combler le vide et le flou juridique entourant les articles  16, 17 et 500  du code de travail actuel. En effet, les six articles du projet visent à : – Préciser la liste des  secteurs  et les  hypothèses  dans lesquels il sera autorisés à recourir à un  CDD ; – Apporter une  définition précise au travail saisonnier . Ainsi, cette définition va permettre de conclure un CDD saisonnier pour l’embauche des salariés affectés à une activité saisonnière comme dans le cas des entreprises touristiques (les stations de ski), l’industrie cinématographique, les activ...

Suivi   Novembre 2015: L’arrêté du ministre de la santé n° 3374-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) fixant les prix publics de vente de certains médicaments princeps et homologuant les prix publics de vente de certains médicaments génériques est publié au B.O du 19/11/2015. Pour consulter la nouvelle liste   Cliquez ici Pour consulter la liste concernant la révision des prix de vente au public des médicaments génériques ou bio-similaires du 05 mars 2015 Cliquez ici  Bulletin Officiel du 05 mars 2015 Réf.  Prix des médicaments génériques et bio-similaires : Arrêté du ministre de la santé n° 394.15 du 19 rabii II 1436 (9 février 2015) fixant le prix public de vente de certains médicaments princeps et homologuant les prix publics de vente de certains médicaments génériques et bio-similaires. Prix public de vente de certain médicaments :  Arrêté du ministre de la santé n° 393.15 du 19 rabii II 1436 (9 février 2015) portant minoration du prix public de vente de certains médicaments gén...

La loi n°1-13 relative à la procédure d’injonction de payer est publiée au B.O dans l’édition générale du  20 mars 2014 La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article  155  à  165  du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article  22  de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce. Selon, le nouveau texte, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d’injonction de payer dont  la valeur excède  20.000  dirhams,  fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques, en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile. Il ajoute également, quelques précisions concernant le type de recours autorisé. Ainsi, le débiteur peut, lorsqu’il est fait droit à la demande de son créancier, attaquer l’ordonnance rendue contre lui, par voie d’opposition dans un délai de 15 jours de la notif...

Entrée en vigueur des Chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503  Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur concernant les prix des biens, des produits et les tarifs des services, contenues dans les chapitres   I, II, III et IV  du Titre II du décret n°  2-12-503  promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, devraient entrer en vigueur ce  4 avril 2014  conformément à l’article 42 du décret. Je précise que l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre  I, II, III et IV  du Titre II relatives à l’information du consommateur doit intervenir après 6 mois de la date de la publication du décret n°  2-12-503  au Bulletin Officiel. Malgré le temps écoulé, certaines dispositions demeurent subordonnées à la date d’effet des arrêtés nécessaires à l’application de ledit décret, il s’agit plus particulièrement pour les mentions obligatoires, la forme ...

Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes. Il est certes que ce projet risque de raviver les tensions avec les notaires et les adouls qui y voient un retour en arrière par rapport à la sécurité des transactions immobilières. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez : L es principales dispositions de la loi n°88-12 : les conditions et les restrictions de loi pour exercer en qualité d’Agent d’affaire :   Cliquez ici L es experts-comptables, les fiduciaires, les écrivains publics, les courtiers (Semsar) et les agents d’affaires en immobilier sont tous concernés par la nouvelle réglementation …  Cliquez ici RM/ Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille