Le Légaliste

Malheureusement, il n’existe pas une méthode pour être sûr complètement et définitivement sûr de ne pas être victime de spoliation foncière !  Des terrains vendus à l’insu de leurs propriétaires, c’est inacceptable et c’est honteux de ne pas blâmer l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) qui est supposée être un partenaire de la justice dans le domaine de la sécurité et de la gestion foncières. La mise en garde contre les prédateurs de biens immobilier,  lancée durant l’été 2014  est toujours valable, le nombre des victimes de spoliation des biens immobiliers est important dans le royaume. Le dernier communiqué du département du ministère de justice qui date du 29 décembre 2015, a livré une liste des recommandations tendant à faire face à l’appropriation illégale de bien fonciers. Les recommandations concernent principalement, l’amendement de  l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droi...

Le régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger relatif au dédouanement d’un véhicule est institué par la loi de finances 2013 et amendé par la nouvelle  loi de finances de 2016. Le dédouanement avec bénéfice d’un abattement de  90%  est accordé en dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects aux marocains résidents à l’étranger. Le taux de l’abattement indiqué est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles. L’octroi de l’abattement est subordonné au respect des conditions suivantes: Le MRE bénéficiaire doit être âgé de  60 ans  et plus (L’abattement de 90% ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc). Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l’étranger pendant au moins 10 ans (Cet avantage est réservé uniquement aux véhicules de tour...

L’administration veut avoir recours au CDD comme en droit commun; Selon l’article 6 bis du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut Général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 50-05 du 18 février 2011, les administrations publiques peuvent recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par un décret. Ce dernier devra fixer les conditions de recrutement et les droits et obligations des deux parties et introduire, pour la première fois, la contractualisation dans la fonction publique. La finalisation de ce texte est en cours ce  janvier 2016 . Deux types de contrats seront proposés comme suit :  – Type 1 :  La contractualisation fonctionnelle :  Ce type de contrat a pour objectif la réalisation des projets ou des études et sur la prestation de services de consulting et d’expertise pour assurer les missions de conseil et de pilotage des études et des projets structurels. Selon, la premi...

Obligatoire depuis le 1er juillet 2016 Dans l’objectif de permettre aux entreprises d’accomplir les démarches nécessaires pour récupérer leur ICE, il a été décidé d’accorder un délai supplémentaire allant jusqu’au  30 juin 2016  pour se conformer à la nouvelle obligation.  Réf .   Une note circulaire, publiée par DGI le  14 janvier 2016 , relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ICE ! Qu’est ce que c’est ? L’ICE ou l’Identifiant Commun de l’Entreprise est un code qui identifie l’entreprise d’une façon distinctive et uniforme par toutes les administrations (Tribunal de commerce, CNSS, OMPIC, direction des impôts …), composé de 15 chiffres, il vient de s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal (IF), le numéro de  RC   et le numéro d’affiliation CNSS. Toutefois, l’ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires. L...

La circulaire de la Direction générale des impôts relative aux modalités d’application des mesures fiscales de la loi de Finances  n° 70-15 de l’année budgétaire 2016 est consultable et   téléchargeable ici Une bonne nouvelle est annoncée par la direction générale des impôts D.G.I aux personnes physiques soumis  au régime du bénéfice forfaitaire  imposés sur la base du bénéfice minimum et dont le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à  5.000  dirhams. Il s’agit de la dispense,  sous conditions , de la déclaration annuelle de revenu global dès le  1er janvier 2016  (pour les titulaires d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire). Notons que les dispositions de la LF pour l’année  2016  ont complété l’article 86 du CGI par un paragraphe 4° pour dispenser les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base du bénéfice minimum de l’obliga...

Le pire bilan de l’application de la loi relative aux ventes des immeubles en état futur d’achèvement par les tribunaux du royaume et les promoteurs immobiliers est décrié , mais enfin, la nouvelle loi qui modifie et complète le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats  est adoptée à l’unanimité (le 19.01.2016) en 2ème lecture  à la chambre des conseillers. L’objectif principal de la dernière mouture adopté est de: – Permettre aux promoteurs d’avoir des avances de la part des acquéreurs. (art. 618-5). Ainsi l’acquéreur devra, selon les termes de la nouvelle loi, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux  comme suit: 5 %  lors de la conclusion du contrat préliminaire. 75 %  répartis en trois étapes, payés à la fin de chacune de ces phases, selon la convention des deux parties, comme suit : • La phase de l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. • La phas...

Le décret n° 2-15-801 du 31 décembre 2015 pris pour l’application du 2ème paragraphe de l’ article 41  de la loi n° 28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat est publié au B.O du 18 janvier2016). Ce texte fixe  les conditions de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire . Ainsi pour l’année 2016, le nouveau barème sera comme suit: Les sommes affectées à cette opération sont fixées comme suit : 2.500   dirhams, pour les affaires défendues devant la Cour de Cassation; 2.000  dirhams pour les affaires défendues devant la Cour  d’appel; 1.500   dirhams pour les affaires défendues devant le tribunal de première instance; Notons enfin que le décret n° 2-15-801 est application à partir du 1er janvier 2016 Bon à savoir : Selon le décret royal portant loi n° 514-65 du 1er novembre 1966, l’assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du pays aux personnes, aux établissements ...

Veille 09.2017 : Le dernier texte réglementaire, à la date de ce billet, est le décret n° 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret n°2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, publié au B.O n° 6600, édition en arabe du 31 aout 2017 La loi n° 87-14 portant modification de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes a été adopté hier  (27-01-2016)  par la première chambre du parlement.  Les modifications apportées concernent les dispositions contenues aux articles 39 (1er alinéa), 47, 55 et 101 de la loi. La nouvelle loi vise à permettre à l’ordre des architectes d’avoir son  conseiller juridique. A cet effet, il était nécessaire de revoir les dispositions de l’article 39 de la loi n° 016-89, ainsi que celles des articles 47, 55 et 101 d...

La loi sur les accidents du travail est enfin publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 . Ce texte qui compte 197 articles veut apporter une meilleure protection sociale à travers plusieurs innovations. Les principales innovations de la loi 18.12 sont constituées par l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime (art.132), la révision de certaines indemnités et l’adaptation de la procédure civile. Déclaration de l’accident de travail: Un des principaux changements qui sont introduit par la nouvelle loi concerne les procédures de déclaration de l’accident du travail. L’article 14 de la loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours conformément à l’article 14. Que ...