Le Légaliste

Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit : Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services (1): Depuis le 1er juillet 2015, le salaire minimum est toujours de 13.46 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Ainsi, la valeur du salaire minimum est de 2,570.86 MAD Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 69.73 dirhams. A noter que le décret n° 2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles. Quid des travailleurs domestiques (3) Selon la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire m...

Guide des formalités La raison Sociale ou Dénomination La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination doit être: *  Unique *  Simple à retenir; *  Suggestive de l’activité de l’entreprise *  Après obtention du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l’enseigne doit être inscrite au registre du commerce dans un délai d’une année (ART 75 / loi 15-95 code du commerce) Le certificat négatif (CN) Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, et qui peut être aussi sollicité et obtenu directement auprès des services de l’OMPIC, c’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. Ainsi lorsque, le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI; aucun doc...

Lors d’une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d’elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal . Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier. Sommaire Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Contenu de l’annonce légale  Objectif de la publication d’annonce légale Portée de l’annonce légale  La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ? Coût de la publication d’une annonce légale A quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ? Qu’est-ce qu’une annonce légale ? C’est la publication, dans un journal, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entre...

Ce billet est destiné à tous les MRE qui sont propriétaires de biens immobiliers au Maroc et qui ne peuvent se rendre sur place pour connaitre l’état de leurs biens sur les livres fonciers à la conservation foncière. (1) Pourquoi faut-il surveiller ses actifs immobiliers ? La loi n° 39-08 portant code des droits réels ne protège pas assez les propriétés bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière (ANCFCC) car il est possible de vous déposséder de votre bien, à votre insu si vous ne rendiez pas compte avant un délai de quatre ans. La prescription quadriennale est prévue par l’article 2 de la loi  n° 39-08 qui dispose que les titres fonciers ainsi que les inscriptions qui y figurent ont une force probante à l’égard des tiers, en plus il n’est plus anomal que vous perdiez votre terrain, immeuble ou appartement au profit d’un acquéreur de bonne foi. Suivre à distance vos titres fonciers par SMS ou Email : Il existe maintenant un nouveau servic...

La cession de droit au bail est une opération par laquelle le locataire cède à un acquéreur l’usage et la jouissance du bail. Cette opération consiste en matière commerciale à transmettre le droit d’exploiter l’activité économique dans les locaux, ainsi que les prérogatives liées au bail, telles que le droit au renouvellement..  Le locataire a droit à la cession du  bail   en sus des éléments du  fonds de commerce   ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, cela veut dire que même si le contrat contienne une clause aux termes de laquelle une cession du  contrat de bail  est formellement interdite ou à tout le moins soumise à l’accord préalable du bailleur. Une telle clause est sans effet en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce. En effet, la cession du bail commercial reste possible malgré l’existence d’une telle clause lorsque ladite cession se fait dans le cadre de la cession du fonds de commerce dans son intégralit...

ATTENTION Pour l’année 2019 – 2020   Cliquez ici Ce billet veut rappeler le salaire minimum (alias SMIG) applicable au Maroc au secteur de l’industrie, du commerce, services, agricole et forestier. Ainsi le salaire minimum des travailleurs domestiques (désignées communément bonne ou femme de ménage..) Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente selon le secteur d’activité comme suit : Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services  (1) : Depuis le 1er juillet 2015, le salaire minimum est toujours de 13.46 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Ainsi, la valeur du salaire minimum est de  2,570.86 MAD Dans le secteur agricole et forestier  (2)  : Dans le  secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 69.73 dirhams. A noter que  le décret n° 2.14.314 interdit la suppre...

Une mesure de la loi de finances 2018 À l’instar du barème progressif applicable en matière de l’IR (impôt sur le revenu) et avec un objectif de moduler l’application des taux d’IS en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés (SARL, SA, SNC ou n’importe quelle structure qualifiée de société de fait  par le fisc ( * ), la  nouvelle loi  de finances (2018) veut introduire un nouveau  barème progressif  en matière de l’impôt sur les sociétés. La progressivité dans le calcul de l’IS remplacerait le barème proportionnel ( ** ) en vigueur. Ainsi, le taux applicable en 2018 pour une tranche égale ou inférieur à 300 000 dirhams serait de  10%  et la tranche de bénéfice net qui se situe entre 300 001 et un million de dirhams serait imposée avec un taux de  20%  et de  31%  tout bénéfice supérieur à 1 million. À noter que le taux de l’IS pour les  banques, sociétés de financement, compagnies d’assurances et de réassurance, reste inchangé...

Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont,  actuellement , soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants : – Droit fixe de 1,000dhs lorsque le capital social ne dépasse pas 500 000 dirhams, – Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social. Seront exonérés  en matière des  droits d’enregistrement . Ainsi, les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques ( * ), réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves ne seront p...

La capacité commerciale pour les étrangers sera revue  Constitutionnellement, le droit d’entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d’observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce marocain dispose    » Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. »  Dans la même lignée, l’article 16 de la même loi dispose  « Lorsqu’un étranger n’a pas l’âge de majorité requis par la loi marocaine et qu’il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce. ll est statué sans délai sur la dema...