Le Légaliste

L’émission des actions au porteur est réservée aux sociétés cotées à la bourse des valeurs. Selon l ‘avant-projet de loi n° 92-18, il ne sera plus possible d’émettre des actions au porteur dans une société anonyme qui n’est pas cotée à la bourse des valeurs. Par conséquent, les actionnaires détenant déjà des actions au porteur dans une S.A non cotée à la bourse devront procéder à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives, c-à-d aux actionnaires connues et bien identifiée. Le texte de l’avant-projet impose aux organes d’administration, de direction ou de gestion de tenir un registre des actions nominatives. Ce que doit contenir le registre de transfert des actions – La désignation précise de chaque actionnaire (nom, prénoms et adresse) – Le nombre d’actions appartenant à chaque actionnaire, la catégorie et la caractéristique des actions cédées. – L’indication des versements effectués (lors de la constitution de la soc...

Clôture de la liquidation La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation. Le demandeur Personne physique ou morale Documents exigés Le dépôt: Le procès verbal de l’Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation L’enregistrement : La déclaration de conformité Le journal ayant publié l’annonce Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires Frais 50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement Lieu de dépôt Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce

Dissolution La dissolution d’une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement. Le demandeur Personne morale Documents exigés La phase de dépôt : Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société La main levée en ce qui concerne les charges Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution La phase d’enregistrement : Le journal ayant publié la décision de dissolution Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés Frais 50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistre...

Pour 2019, l’office de change fixera la dotation touristique à 45,000 dirhams par an. L’indexation de la dotation touristique sur l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2019 permettrait d’atteindre une dotation touristique de 100,000 dirhams. Ainsi, 10% de l’IR payé par le contribuable au cours de l’année s’ajouteront aux 45,000 dirhams, avec un plafond de 55.000 dirhams. Ainsi, le contribuable aura droit à une dotation touristique qui pourrait atteindre les 100.000 dirhams par an. Le but de l’indexation est bien évidemment d’inciter les contribuables indépendants à déclarer tout leur revenu.Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

La transmission des actions au sein de la Société anonyme, que ce soit en raison des changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, ou donation n’exige l’inscription dans un registre appelé « Registre de transfert des titres » que pour les sociétés qui ont émis des actions sous la forme nominative, c’est-à-dire des entreprises qui ont attribué des actions à des personnes connues d’elles-mêmes, c.-à-d., leurs actionnaires. Cette règle sera bientôt revue par les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 78- 12 promulguée par le dahir n°1-15-106 du 29 juillet 2015. Le but sera de modifier le régime actuel des actions. Les actions concernées par l’amendement sont les actions au porteur émises par les sociétés anonymes non cotées en bourse. Quelques soit les raisons qui ont provoqué la révi...

L’émission des actions au porteur est réservée aux sociétés cotées à la bourse des valeurs. Selon l ‘avant-projet de loi n° 92-18, il ne sera plus possible d’émettre des actions au porteur dans une société anonyme qui n’est pas cotée à la bourse des valeurs. Par conséquent, les actionnaires détenant déjà des actions au porteur dans une S.A non cotée à la bourse devront procéder à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives, c-à-d aux actionnaires connues et bien identifiée. Le texte de l’avant-projet impose aux organes d’administration, de direction ou de gestion de tenir un registre des actions nominatives. Ce que doit contenir le registre de transfert des actions – La désignation précise de chaque actionnaire (nom, prénoms et adresse) – Le nombre d’actions appartenant à chaque actionnaire, la catégorie et la caractéristique des actions cédées. – L’indication des versements effectués (lors de la constitution de la soc...