Accéder au contenu principal

La liste des salariés étrangers dispensés de l’attestation d’activité de l’ANAPEC

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une attestation d’activité visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de l’insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l’attestation délivrée par l’ANAPEC, notamment les catégories suivantes :

 Catégories dispensées Les pièces justificatives à fournir
Les étrangers nés au Maroc résidents d’une manière continue pour une durée d’au moins 6 moisActe de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc.
Les époux (ses) des nationauxCopie légalisée de l’acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain.
Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de la sociétéStatut de la société et registre du commerce ou Procés verbal de nomination (enregistré au service d’enregistrement ou bien au tribunal de commerce) en cas ou leurs noms ne figurent pas dans le RC.
Les associés et les actionnaires de la sociétéStatut de la société ou document comprenant la répartition des parts.
Les détachés pour une période limitée auprès de Sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères.Lettre de détachement délivrée par la société mère indiquant le poste à occuper par le salarié et la durée de son détachement (cachetée par la société mère et précisant la qualité du signataire)

Certificat d’assujettissement d’un salarié en situation de détachement pour les salariés payés hors Maroc convention de sécurité sociale avec le Maroc)

Les délégués ou représentants dans le cadre de la Coopération pour une période ne dépassant pas six moisDemande invoquant les motifs de recrutement pour une période ne dépassant pas 6 mois non renouvelable
Les entraîneurs et les sportifsAutorisation des services compétents du département du Sport.
Les artistes étrangersDossier transmis par la DGSN
Les réfugiés politiques et les apatridesCarte portant mention de refugié ou apatride, délivrée parle Ministère des Affaires étrangères et de la coopération
Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention d’établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal)Premières pages du passeport contenant les données du ressortissant de l’un de ces pays.
Les salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC)Attestation CFC

(Casa Finance City)

Les salariés faisant partie du personnel d’encadrement d’entreprises exerçant des activités de l’Offshoring.Liste communiquée par le ministère chargée de l’industrie
Les jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc en application de l’accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif à l’échange de jeunesNotification fournie par l’ANAPEC.
Les salariés migrants ayant bénéficié d’opérations de régularisation exceptionnelleTitre de séjour délivré par les services DGSN portant la mention Travail ou régularisation exceptionnelles.

Noton enfin, bien que tous ces salariés sont dispensés de l’attestation d’activité de l’ANAPEC, cette dernière doit délivrer une attestation en ce sens pour confirmer que tel candidat est dispensé.
Lire également 

« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE)

La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au #Maroc

Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Veille : Octobre 2015 La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en français), elle substituera ainsi à la loi n° 61-00 du 13 juin 2002 et toute référence à cette dernière se remplacera par la référence à la nouvelle loi. Ce que prévoit la nouvelle loi: Un audit mystère : il se déroulera à l’insu de l’exploitant et a pour objet de s’assurer du niveau de la qualité de service produit. (Il reste à attendre les modalités de la visite mystère qui seront fixées par un décret). Une télé-déclaration (art. 36) est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées (séjour ou de passage); A noter qu’il reste aussi à attendre les modalités de cette déclaration par voie réglementaire. Un délai de grâce de 24 mois (art.57) est prévu  pour les établissements existants. La nouvelle loi prend effet à compter de la date de publication des te...

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La nouvelle loi est publiée au B.O; Les produits des banques islamiques; La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle) Il s’agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans l’économie nationale par l’instauration d’un cadre législatif (art. 54 au 70) régissant l’activité de ces banques qui sont maintenant désignées officiellement par les banques participatives. Selon le texte de la loi 103-12, les banques participatives sont les personnes morales régies depuis le 22 janvier 2015, date de la publication au bulletin officiel, par les dispositions de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et qui exerceront : – les activités visées aux articles 55 et 58, – les opérations commerciales, financières et d’investissements, après  avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma¸ – la réception ...

Les inspections du travail: les adresses

Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume: Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail: Casablanca : * 2ème Circonscription de travail Maârif 48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca Tèl. 0522 25 86 60/61 Fax: 05 22 25 02 18 Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx Le nom du Chef de 2ème Circonscription du travail Casa-Anfa : Larbi EL MAATI * Circonscription de Hay Hassani – Ain Chock Adresse : 169, bd Amgala – ex A, Hay El Osra Tél direct : 0522 21 71 56 Fax:   05 22 21 71 57 * Délégation Préfectorale de l’emploi   Ain Sebaa Hay Mohammadi  Ben Msik Sidi Othmane Tél. 0522 70 58 38 Tél direct. 0522 25 86 62 Adresse : Rue Ibnou Hazm, la villette , bloc 3 rue 9, N 95 * El Fida Derb Sultane Tél.   05 22 98 98 17 Adresse : 43, rue Abou Ghaleb Chiani – ex Velay, maârif Sidi Bernoussi Hay Saada, av.O rue 13 n°321 Quartier: Sidi Bernoussi 20600 Casablanca Tél.  05 22 73 04 39 Mohammed...