Le Légaliste

Autrement dit, DocuSign a-t-elle la même force probante d’une signature électronique sécurisée ? Répond-t- elle aux conditions juridiques et techniques de lois marocaines notamment la loi relative à l’échange électronique de données juridiques ?  DocuSign est un leader mondial de la signature électronique et un prestataire de service de confiance, reconnue en France et dans plusieurs autres pays. Selon le site officiel de DocuSign, cette signature a été développée pour répondre aux exigences juridiques de la loi américaine eSIGN et de lois d’autres pays dont la France, lit-on sur le site web de DocuSign. À l’instar de BaridSign (*), la société DocuSign propose des certificats électroniques permettant de réaliser des transmissions de données sécurisées. La question qui se pose ici concerne la qualification de ces certificats électroniques à la lumière de la loi marocaine. Nous nous précipitons pas dans notre réponse sur la valeur légale de DocuSign au Maroc ? », car nou...

Il s’agit pour le moment d’une proposition de loi visant à modifier et compléter l’article 12 de la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La proposition suggère de supprimer l’obligation da la légalisation des signatures des actes dressés par l’avocat.  Actuellement la légalisation des signatures des avocats est faite par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance, la rédaction proposée veut substituer cette obligation par une vérification de la signature de l’avocat par le bâtonnier qui aura également l’attribution du contrôle du contenu de l’acte en question, la même modification est proposée également pour trois autres lois, il s’agit de : Proposition de loi modifiant et complétant l’article 4 de la loi n°51.00 relative à la location-cession à la propriété immobilière. Proposition de loi modifiant et complétant l’article 4 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réel...

Selon l’article 19 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (■) promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), la tenue d’une comptabilité est une obligation légale qui se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle permet à l’entreprise de conserver les traces de celles-ci et de retrouver leurs origines par documents et de la présenter à la justice en cas de litiges avec les tiers. La comptabilité comme moyen de preuve : En matière commerciale, votre comptabilité pourrait être utilisée comme un moyen de preuve en votre faveur ou contre, elle pourrait également être considérée comme une présomption susceptible d’être écartée par tous les autres moyens de preuve. Le principe d’utiliser la comptabilité comme moyen de preuve est une exception de la règle générale, qui consiste sur l’idée qu...

Autrement dit, est ce que ma banque a-t- elle le droit de garder toutes les garanties prises initialement jusqu’au remboursement intégral de mes crédits ? La réponse à cette question évoque  l e  principe de proportionnalité   des garanties qui est consacré pour la première fois, en droit bancaire marocain, grâce à la réforme de la nouvelle loi n° 21.18 sur les sûretés mobilières. Selon ce principe, les garanties retenues par la banque doivent évoluer avec l’encours des crédits et soient en adéquation avec les engagements du client. Ce principe est désormais consacré par l’article 1201 de la loi n° 21.18 Dans le souci de bien assurer le recouvrement de leurs créances, les banques exigent les garanties qu’elles estiment nécessaires à la couverture de leur risque. Un client qui a remboursé partiellement une partie des crédits qu’on lui a accordés, pourrait constater après un certain temps, un grand écart entre le total de ses engagements envers la banque et les garanties donné...

Une augmentation est prévue en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : A compter de juillet 2020 1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) : A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à  14,81  dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. 2. Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à  76,7...

Selon l'article 19 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), la tenue d’une comptabilité est une obligation légale qui se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle permet à l’entreprise de conserver les traces de celles-ci et de retrouver leurs origines par documents et de la présenter à la justice en cas de litiges avec les tiers. La comptabilité comme moyen de preuve : En matière commerciale, votre comptabilité pourrait être utilisée comme un moyen de preuve en votre faveur ou contre, elle pourrait également être considérée comme une présomption susceptible d'être écartée par tous les autres moyens de preuve. Le principe d'utiliser la comptabilité comme moyen de preuve est une exception de la règle générale, qui consiste sur l'idée que personne...

Une augmentation est prévue en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : A compter de juillet 2020 1. Dans le secteur de l'industrie et du commerce ( 1 ) : A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 14,81 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. 2. Dans le secteur agricole et forestier ( 2 ) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à 76...

Le plafond au titre des frais de séjour pour études à l’étranger est fixé à  12.000 dirhams  par mois.  Cette disposition à date d’effet depuis le 1er octobre 2019 trouve sa base réglementaire dans la  circulaire de l’office de change n° 01/2019  adressée aux banques en date du 24 septembre 2019, ladite circulaire modifie les dispositions des articles  123  et suivants de l’instruction générale des opérations de change 2019 concernant les frais de séjour pour étude à l’étranger. Elle donne autorisation aux personnes physiques de nationalité marocaine, résidente, aux marocains résidant à l’étranger et aux étrangers nés de mères ou pères marocains, ne disposant pas de passeport marocain ou de carte nationale d’identité, au titre des voyages pour étude à l’étranger, des dotations destinées à couvrir les frais de séjour à l’étranger. À noter que pour le transfert, les banques doivent se plier aux conditions et modalités fixées par les articles...

Le législateur exige de l’assujettir à une obligation de publicité au RNSM La clause de réserve de propriété est une nouveauté au sein de l’ordre juridique marocain, car elle déroge à l’effet du contrat de vente tel qu’on le connaît dans le droit commun. Alors qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? L’expression « réserve de propriété » signifie que le vendeur demeure propriétaire d’un bien tant qu’il n’a pas été entièrement payé. Selon l’article  618.21 , introduit par la loi n° 21.18  au code des obligations et contrats, « la propriété d’un bien peut être retenue par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif de la vente jusqu’au complet paiement du prix ». La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle écrite (*) permettant au vendeur de rester le propriétaire du bien jusqu’au paiement total, et ce indépendamment du montant des aco...

Les relevés bancaires sont admis comme moyens de preuve jusqu’à preuve du contraire. Un relevé ou un extrait de compte, sur support papier ou électronique permet au client de suivre le fonctionnement de son compte. La banque est tenue d’adresser les relevés de comptes à ses clients selon la réglementation en vigueur, au moins une fois par an, un récapitulatif des commissions et frais prélevés au cours de la période considérée. Ce même relevé pourrait servir pour la banque comme un moyen de preuve.  Alors comment cela est-il possible ? Si la règle en matière de preuve, que personne ne peut constituer à elle-même une preuve, la question devient une exception lorsqu’il s’agit des relevés ou extrait de banque car elle n’est en réalité qu’une preuve que la banque se constitue à elle-même. Alors qu’elle est la valeur juridique des relevés bancaire en droit marocain. Tout d’abord, il y a lieu de noter que les textes faisant référence aux relevés bancaires en...

Quand l’un des salariés quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre son solde de tout compte. Attention, le solde de tout compte doit être précis et respecter une certaine mise en forme afin que ce solde de tout compte soit juridiquement valable. Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), pour s’acquitter de tout paiement envers lui. La valeur juridique du reçu pour solde de tout compte : Pour avoir une valeur juridique, le « reçu pour solde de tout compte» doit obligatoirement faire mention des indications suivantes : La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements. Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles. L’établissement du reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont l’un est remis au sal...

Le registre électronique des sûretés mobilières sera opérationnel dans quelques mois (2020). Le nouveau registre sur les sûretés mobilières relèvera du ministère de la Justice. Le  décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019   portant application de la loi n° 21.18 vient d’être publié au bulletin officiel du 21 novembre 2019 Ce billet sous forme de  questions réponses  essaie de répondre au mieux sur vos interrogations, n’hésitez pas à ajouter votre question dans les commentaires en bas de page. Qu’est-ce que le RNSM ? Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNSM est réputé connu de tous. Si une personne ne consulte pas le registre et qu’un problème survient, une saisie par exemple, elle sera en difficulté pour se défendre en déclarant ...