Le Légaliste

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le  1er janvier 2017  d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe.  Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés sans impact sur le résultat fiscal, si ces opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitués à l’initiative d’une société dite société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions suivantes: – les bien d’investissement objet du transfert doivent être inscrits à l...

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion  des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016. Ainsi, les taux de change  moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :   Monnaie étrangère  Conversion 1 Euro  10,782  dirhams 1 Dollar américain   9,817  dirhams 1 Livre sterling (anglaise)  13,215  dirhams Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Comme prévu par la   loi n° 49.16   régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont  entrées en vigueur depuis le 11 février  (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 est publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490 L’entrée en vigueur de la nouvelle loi veut dire que les dispositions du dahir du 24 mai 1955 deviennent abrogées. L’abrogation touche également les dispositions de l’article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce. La déclaration fiscale annuelle est le principal baromètre dans la fixation de l’indemnité sur l’éviction ! Selon l’article 7 de la loi n° 49-16, le calcul de la valeur du fonds de commerce est désormais basé principalement sur les 4 dernières déclarations fiscales. Les autres éléments à considérer pour déterminer le montant de ...

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag est en vigueur depuis le  1er juillet 2015  (voir tableau ci-dessous) Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, est publié dans l’édition générale du   B.O du  10 juillet 2014 Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé le décret n° 2.14.343 relatif à l’augmentation du salaire minimum ( SMIG et SMAG ). Les secteurs conce rnés sont l’industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier. Ainsi, le salaire minimum est fixé comme suit : Le secteur de l’industrie, du commerce et des services, Date SMIG horaire en dirhams Texte de référence A partir du 1 er  juillet 2014 12,85 Dhs Le décret n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014 Deouis le 1 er  juillet 2015 Applicable pour 2017 13,46 Dhs Le secteur agricole et forestier: Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.14.314 interdit  la suppressi...

Nous avons tous des rêves, plus ou moins grands, mais on se dit que ce n’est pas possible d’y arriver, que l’on n’y arrivera jamais. Je suppose que vous aussi, vous sentez en vous qu’il y a ce potentiel extraordinaire, mais que vous ne savez pas comment faire pour le libérer. Vous vous dites que les autres ont de la chance de pouvoir réussir leurs projets. Mais au fond de vous, vous êtes sûr qu’ils ont un secret pour réussir, car ils ne sont pas plus intelligents que vous. Et si ce secret c’était ces 7 clés pour réussir ce que vous entreprenez ? 1) Si vous ne savez pas où vous allez, vous n’irez nulle part Vous n’êtes pas obligé de vivre en fonction de ce que les autres attendent de vous. Peut-être que vous avez déjà des objectifs, mais est-ce que vous notez réellement vos objectifs sur papier ? Est-ce que vous savez réellement où vous allez ? Il y a plusieurs types d’objectifs : les objectifs sur courts termes et les objectifs sur moyen terme. Selon moi, le meilleur objectif que vous ...

S’il n’y a pas de définition universelle de l’entreprise numérique, il est possible d’en déterminer le design. L’intensité de la transformation numérique d’une entreprise est liée à la prise de conscience et à la volonté de ses dirigeants de bousculer les choses, de remettre en cause les situations établies. D’une façon plus générale, cette transformation digitale du monde et de l’entreprise à laquelle nous assistons est une rupture identique, par son ampleur, à celles de la Renaissance ou du passage de l’écrit au manuscrit. Nous sommes en train de vivre la troisième révolution de l’humanité après le passage de l’oral à l’écrit et de l’écrit à l’imprimerie. L’organisation de notre société et des entreprises est bouleversée. Le changement est plus difficile au sein des entreprises qui ont des situations établies et des réseaux de distribution traditionnels. Il faut convaincre de l’intérêt d’une démarche de transformation. L’enjeu est de démontrer que le changement est indispensable et u...

Selon la réforme des sûretés mobilières (loi n° 18.15) Actuellement, l’essentiel des sûretés présentées aux banques consiste en le nantissement de l’intégralité des éléments qui constituent un fonds de commerce, les cautions personnelles des associés ou en encore l’hypothèque, le nouveau projet de réforme qui est initié par le ministère de l’économie et des finances va permettre au Maroc de se doter d’un mécanisme qui vise à faciliter l’accès aux crédits aux investisseurs et en particulier aux PME. Le projet de loi n°  18.15  portant réforme du droit des sûretés mobilières prévoit un régime général des sûretés mobilières qui substituera à l’actuel système qui est composé de plusieurs « régimes spécifiques » portant chacun sur une catégorie de biens meubles (matériel et outillage, matériel roulant, produits miniers, produits agricoles, marchés publics etc.). Ainsi, l’apport du nouveau système permettra à l’emprunteur de  « consentir des sûretés mobilières sur tous ses biens, ...