Le Légaliste

Un arrêté du ministère du travail sur le contrat de travail étranger vient d’être publié au bulletin officiel du 22 novembre 2018. Le nouveau texte a modifié l’article 3 du CTE. L’amendement réglementaire veut confirmer que toute relation contractuelle entre un employeur et un salarié étranger est soumise aux dispositions applicables dans une relation de travail. En concret, le contrat de travail étranger est soumis aux dispositions du code du travail (loi n° 65-99 et à la loi n° 19-12 relative au personnel domestique ( voir également notre post ). Ainsi, les dispositions des chapitres V et VI du livre IV de la loi n° 65-99 relative au code du travail, sont applicables également aux étrangers. Bon à savoir : L’article 516 de loi n° 65-99 relative au Code du Travail dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le cont...

Dès octobre 2018 , la relation entre les travailleurs domestiques, employés en maison et leurs employeurs sera régie par un contrat de travail déterminant les droits et obligations des deux parties. Seront ainsi fixés la nature du travail, la durée de la période de travail, la période d’essai, le salaire, la période de repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours fériés et la durée du travail hebdomadaire. Pour plus de détails, voir ci-après :  Le travailleur domestique ( Cliquez ici )  Le contrat de travail ( Cliquez ici )  Le salaire du travailleur domestique ( Cliquez ici )  La liste des travaux interdits pour les mineurs travailleur domestique  ( Cliquez ici )  Télécharger le modèle de contrat de travail domestique ( Cliquez ici ) Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Tout d’abord, je tiens à préciser que la SARL à AU n’est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s’agit simplement d’une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constituée avec au moins deux associés. Il existe un hadith attribué au Prophète disant  « Je suis le troisième des associés … « , s’agissant de ce hadith et des dispositions de l’article  982  du DOC, il s’avère que la constitution d’une société quelle que soit sa forme juridique ne pourrait être constituée qu’avec deux associés au moins. Toutefois, la loi n°  5-96  a changé ce concept classique et a permis, depuis 1996, la constitution d’une SARL avec un seul associé (voir art. 44 ). Cette innovation qui nous vienne de l’Allemagne et de sa fameuse GmbH ( * ) a révolutionné le droit des sociétés marocain, car la SARL AU n’est plus considérée comme un contrat mais plutôt comme un système ou un mécanisme d’organisation qui ...

L’immatriculation d’une SCI au registre du commerce deviendra obligatoire, Une nouvelle mesure législative contre la spoliation immobilière, L’immatriculation de toutes les sociétés civiles immobilières deviendra obligatoire au registre du commerce (*), le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. rappeler que les sociétés civiles Immobilières (SCI) sont régies par le droit commun c.-à-d. le droit des obligations et contrats (DOC), notamment son article 982. L’utilité pratique de la création d’une SCI est de permet de sortir du système contraignant de l’indivision qui généralement résulte d’un héritage. Contrairement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SNC …), la traçabilité des opérations des SCI est quelques choses qui demande beaucoup d’effort. Pour cela, un nouveau projet de loi, déposé par le ministère de justice, portant le n° 31-18 est à l’étude au SGG. Le texte propose un amendement du cadre juridique régissant les société...

Publiés au Bulletin Officiel n° 6700 du 16 août 2018, trois arrêtés émanant du ministre du travail qui interviennent pour : Fixer les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou compromettre leur sécurité. Fixer les conditions et modalités de qualification des organises pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés. Déterminer les appareils ou les machines et les catégories des appareils ou de machines pour lesquels l’employeur procède à des vérifications générales périodiques et fixant la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu. Il s’agit de : Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1280-18 du 26 Joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités de qualification des organismes pour effectuer les mesures de concentration des agents chimiques pouvant présenter un ...

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 06 septembre 2018, le projet de loi n°31-18 , le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. Un nouveau texte portant le n° 31-18 proposant un amendement du cadre juridique régissant les sociétés civiles et précisant les modalités de création et immatriculation des sociétés civiles sera au menu conseil de gouvernement qui sera réuni le 06 septembre 2018. Ainsi, l’article 987 du dahir 12 août 1913 qui dispose que : La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale. Cependant, lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi. Sera complété par les articles  987 – 1, 987-2  et  987-...

Les parts de la coopérative se comparent en quelque sorte aux actions de la société anonyme ou des parts d’une SARL. Selon l’article 26, le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur de 1.000 dirhams et doit être entièrement souscrit. La coopérative est constituée de parts nominatives et indivisibles d’une valeur nominale de 100 dirhams pour chacun des parts libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominative. Le reliquat étant libéré suivant les besoins de la coopérative dans les proportions et les conditions fixées par le conseil d’administration (CA), ou le/les gérants, et ce dans un délai maximum de 3 ans, à compter de l’immatriculation de la coopérative au registre des coopératives ou de la date d’augmentation du capital. A défaut de paiement des sommes exigibles, au titre de la libération des parts, dans les 3 mois de a date de réception de la mise en demeure adressée au membre par le président au C.A, le gérant, par lettre recommandée ...