Le Légaliste

Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : «  Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main !  ». Ce à quoi je répondrai : «  Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ?  ». En effet, la loi n°  53-05  relative à l’échange électronique de données juridiques nous donne les conditions de validité d’une signature, elle met notamment en relief les paramètres que ne garantit pas une signature manuscrite scannée. Voici quelques brèves définitions utiles : Une signature manuscrite scannée : Elle peut être définit comme le graphisme d’une signature manuscrite converti par un processus de numérisation et donnant une image apposée et enregistrée sur un document. La signature électronique simple : La signature électronique simple englob...

L’intelligence artificielle des affaires et les enjeux de la justice. La technologie pour accroître le degré de confiance des justiciables. Le ministère de la Justice, en partenariat avec le   CSPJ  et la Présidence du ministère public organisera ce  22 octobre 2019 , la deuxième édition de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice. Cette conférence sera consacrée au rôle de la justice dans l’amélioration de l’attractivité de l’environnement des affaires. Elle sera ainsi placée sous le thème « Justice et investissement : défis et enjeux ». L’un des sujets qui attire la curiosité du Blog de Droit Marocain : Juristconseil.blogspot.com  ce sont les travaux de l’atelier III qui aborderont le sujet de technologies informatiques judiciaires et climat des affaires. Voici les éléments qui seront discutés lors de la 3e session sur Intelligence artificielle et justice du futur : – Les technologies informatiques en tant que garantie de renforcement de la transparence des servi...

Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi. Ainsi, les banques doivent simplifier et faciliter les procédures d’accès au crédit, s’ouvrir davantage aux auto-entrepreneurs, financer les petites et moyennes entreprises. Alors comment cela est-il possible dans le cadre des lois en vigueur ? En réalité, l’arsenal juridique marocain contient actuellement beaucoup de lois qui pourraient contribuer à la stimulation de la création des entreprises des jeunes entrepreneurs, cet arsenal est l’un des plus modernes en afrique et même dans le bassin méditerranéen. Pour ne citer que ces lois adoptées récemment : La loi n° 21-18 qui a été publiée au BO n° 6771, édition arabe du 22 avril 2019 modifiant et complétant les dispositions du D.O.C ...

En marge de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce  22 octobre 2019 Démocratiser l’accès au droit marocain et réduire le coût des prestations grâce à la digitalisation, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech. Nous visons par ce post, à attirer votre attention à la transformation digitale du secteur juridique marocain à venir, cette transformation sera incarnée par un nouvel écosystème qui fédère instances publiques, universitaires, avocats, juristes, magistrats, assureurs et start-up innovantes du secteur dit Legal Tech. Nous sommes conscients que le Maroc va accuser un certain retard dans l’adoption des technologies juridiques en comparaison à d’autres pays, où la transition se réalise à un rythme accéléré. L’investissement dans la pratique juridique devrait se précipiter. La nouvelle mouvance, comparable à Uber et AirBnB, devrait bouleverser le milieu du droit marocain dans les prochaines années. Le legalTech dési...

Le statut de l’ Auto-entrepreneur  se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes. Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto entrepreneur. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines   professions , activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l’application du régime de l’auto entrepreneur prévu à   l’article 42 bis du code général des impôts , à savoir : Architectes ,  artistes -auteurs, assureurs, avocats, changeurs de monnaies, chirurgiens, chirurgiens dentistes, commissaires aux comptes, commissionnaires en marchandises,   comptables , débitant de tabac, éditeurs,  experts comptables , exploitant d’auto-école, exp...

L’e-Enregistrement   est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en scannant et en téléchargeant les documents légalisés dans la plateforme de DGI dite  Simpl-Enregistrement , génère un code alphanumérique qui est automatiquement inscrit sur les attestations. Le tout après avoir renseigner les informations demandées et en quelques minutes seulement pour enregistrer vos actes et conventions. L’e-enregistrement permet aux notaires, adouls et experts comptables, de réaliser des économies de temps considérable. L’e-enregistrement ne s’applique pour le moment qu’aux comptables agréés, aux experts compta...

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une  attestation d’activité  visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de l’insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation  des pièces  justificatives,  dispenser certains salariés étrangers de l’attestation délivrée par l’ANAPEC , notamment les catégories suivantes :  Catégories dispensées  Les pièces justificatives à fournir Les étrangers nés au Maroc résidents d’une manière continue pour une durée d’au moins 6 mois Acte de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc. Les époux (ses) des nationaux Copie légalisée de l’acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain. Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de la société S...