Le Légaliste

La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique, La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable, Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du  14 septembre 2017 (no 6604) Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? La création ou le transfert d’un droit portant sur un bien immeuble sera soumise à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. (*) Ce la veut dire que la procuration doit être établie par des juristes autorisés par la loi à dresser les actes authentiques (notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation). L’article 4 du Code des droits réels impose maintenant la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nu...

Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi, Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017. Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au  31 décembre 2019 . Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions. Pour plus de détails   Cliquez ici Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

POUR L’ANNÉE  2020  CLIQUEZ-ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017 Ainsi, les coefficients des dernières années : L’année Le coefficient applicable 2016 1 2015 1.016 2014 1.032 2013 1.036 2012 1.055 2011 1.068 2010 1.076 2009 1.087 2008 1.123 2007 1.164 2006 1.188 2005 1.228 2004 1.239 2003 1.263 2002 1.275 2001 1.302 2000 1.314 1999 1.339 1998 1.351 1997 1.388 1996 1.399 1995 1.437 1994 1.510 1993 1.573 1992 1.659 1991 1.743 1990 1.907 1989 2.040 1988 2.115 1987 2.164 1986 2.201 1985 2.422 1984 2.557 1983 2.964 1982 3.086 1981 3.434 1980 3.851 Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre d...

A compter du  1er juin 2017 , seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ». Le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés  le service en ligne   « TAECHIR »  dédié à la gestion des demandes de visa des Contrats de travail des étrangers (CTE). Ce nouveau service permet aux usagers de s’informer sur les procédures de demande de visa  CTE , les demandes de visa des contrats de travail des étrangers et les faire valider, imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa, éditer la liste des pièces constituant le dossier de demande de  visa CTE , suivre le traitement des demandes de visa CTE déposées auprès de l’Administration, recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa CTE (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…), et  obtenir la ...

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2017 a été fixé à  2,21 %  Le texte de l’arrêté ministériel n° 525.17 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6558 du 06 avril 2017 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 527.17 du 1 Joumada II 1438 (13 mars 2017) fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2016; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes ...

Le transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés bénéficie depuis le  1er janvier 2017  d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises. Le transfert des biens d’investissement s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe.  Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés sans impact sur le résultat fiscal, si ces opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitués à l’initiative d’une société dite société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés, dans les conditions suivantes: – les bien d’investissement objet du transfert doivent être inscrits à l...

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle relative au taux de change base de conversion  des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2016. Ainsi, les taux de change  moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :   Monnaie étrangère  Conversion 1 Euro  10,782  dirhams 1 Dollar américain   9,817  dirhams 1 Livre sterling (anglaise)  13,215  dirhams Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille