Le Légaliste

Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques. La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi n° 19-12, (publiée au bulletin officiel du 02 octobre 2017 (Édition en arabe) Le décret n° 2.17.356 du 27 septembre 2017 comprend 3 articles qui fixent à 15 le nombre des travaux interdits. – Utiliser et manipuler les produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux – Utiliser des appareils électriques ou tranchants, – Nettoyer les chauffe-eaux, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur, – Repasser des linges, – Dispenser des soins et manipuler des produits médicaux, – Côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse, – Conduire un véhicule pou...

La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 : Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi  n° 19-12 ( 1 ). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi, une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique ne serait pas considérée comme travailleur domestique . Les concierges des immeubles d’habitation : Les concierges des immeubles d’habitation ne sont pas considérés comme travailleurs domestiques, ils demeurent ainsi assujettis aux dispositions du dahir n° 1-76-258 du 08 octobre 1977. La même chose pour la travailleuse ou travailleur qui est mis à la disposition de l’employeur par une entreprise d’emploi ...

Le contrat devient obligatoire Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le  décret n°  2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou travailleur domestique.  Cliquez ici pour télécharger  le contrat-type (1). Le contrat doit être signé par l’employeur et la travailleuse ou travailleur domestique, à condition d’observer, lors de la signature, les conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter, ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats. Le contrat doit être établi en 3 exemplaires : Le contrat doit être établi en 3 exemplaires dont les signatures sont légalisées par l’autorité compétente. L’employeur remet un exemplaire  du contrat au domestique, et en conserve un, et dépose le 3e exemplaire, contre un reçu, aup...

Le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du SMIG Ni la nouvelle loi ni le code de travail ne donne une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence le définit comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir  une prestation déterminée, sous la subordination de son employeur qui s’engage à lui verser un salaire. Selon la loi n°19-12, le salaire en espèce de la travailleuse ou du  travailleur domestique   ne peut être inférieur à  60%  (1) du salaire minimum légal ( SMIG ) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement. Et si l’employeur refuse de verser le salaire au travailleur domestique ! Le salaire doit être payé à la clôture de chaque mois mais il peut être librement fixé par accord direct entre l’employeur et le travailleur domestique (Art 20). Chaque jour d’absence de la t...

La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique, La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable, Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels est enfin publié au Bulletin Officiel, édition arabe, du  14 septembre 2017 (no 6604) Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? La création ou le transfert d’un droit portant sur un bien immeuble sera soumise à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. (*) Ce la veut dire que la procuration doit être établie par des juristes autorisés par la loi à dresser les actes authentiques (notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation). L’article 4 du Code des droits réels impose maintenant la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nu...

Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi, Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017. Ainsi, l’article 108 de la loi précitée, reporte l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au  31 décembre 2019 . Ce report a pour but de permettre aux coopératives, d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions. Pour plus de détails   Cliquez ici Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

POUR L’ANNÉE  2020  CLIQUEZ-ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017 Ainsi, les coefficients des dernières années : L’année Le coefficient applicable 2016 1 2015 1.016 2014 1.032 2013 1.036 2012 1.055 2011 1.068 2010 1.076 2009 1.087 2008 1.123 2007 1.164 2006 1.188 2005 1.228 2004 1.239 2003 1.263 2002 1.275 2001 1.302 2000 1.314 1999 1.339 1998 1.351 1997 1.388 1996 1.399 1995 1.437 1994 1.510 1993 1.573 1992 1.659 1991 1.743 1990 1.907 1989 2.040 1988 2.115 1987 2.164 1986 2.201 1985 2.422 1984 2.557 1983 2.964 1982 3.086 1981 3.434 1980 3.851 Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre d...