Le Légaliste

Ce billet vise à répondre à la question si votre signature manuscrite scannée a-t-elle la même valeur juridique que votre signature manuscrite ? À cette question, vous serez tenté de répondre : «  Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main !  ». Ce à quoi je répondrai : «  Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ?  ». En effet, la loi n°  53-05  relative à l’échange électronique de données juridiques nous donne les conditions de validité d’une signature, elle met notamment en relief les paramètres que ne garantit pas une signature manuscrite scannée. Voici quelques brèves définitions utiles : Une signature manuscrite scannée : Elle peut être définit comme le graphisme d’une signature manuscrite converti par un processus de numérisation et donnant une image apposée et enregistrée sur un document. La signature électronique simple : La signature électronique simple englob...

L’intelligence artificielle des affaires et les enjeux de la justice. La technologie pour accroître le degré de confiance des justiciables. Le ministère de la Justice, en partenariat avec le   CSPJ  et la Présidence du ministère public organisera ce  22 octobre 2019 , la deuxième édition de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice. Cette conférence sera consacrée au rôle de la justice dans l’amélioration de l’attractivité de l’environnement des affaires. Elle sera ainsi placée sous le thème « Justice et investissement : défis et enjeux ». L’un des sujets qui attire la curiosité du Blog de Droit Marocain : Juristconseil.blogspot.com  ce sont les travaux de l’atelier III qui aborderont le sujet de technologies informatiques judiciaires et climat des affaires. Voici les éléments qui seront discutés lors de la 3e session sur Intelligence artificielle et justice du futur : – Les technologies informatiques en tant que garantie de renforcement de la transparence des servi...

Le Roi Mohammed VI a exhorté le secteur bancaire (*) à une implication dans la dynamique économique, appelant le gouvernement et Bank Al-Maghrib à œuvrer, en coordination avec le GPBM, à la mise au point d’un programme spécial d’appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d’auto-emploi. Ainsi, les banques doivent simplifier et faciliter les procédures d’accès au crédit, s’ouvrir davantage aux auto-entrepreneurs, financer les petites et moyennes entreprises. Alors comment cela est-il possible dans le cadre des lois en vigueur ? En réalité, l’arsenal juridique marocain contient actuellement beaucoup de lois qui pourraient contribuer à la stimulation de la création des entreprises des jeunes entrepreneurs, cet arsenal est l’un des plus modernes en afrique et même dans le bassin méditerranéen. Pour ne citer que ces lois adoptées récemment : La loi n° 21-18 qui a été publiée au BO n° 6771, édition arabe du 22 avril 2019 modifiant et complétant les dispositions du D.O.C ...

En marge de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, tenue ce  22 octobre 2019 Démocratiser l’accès au droit marocain et réduire le coût des prestations grâce à la digitalisation, aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, c’est l’ambition des Legal Tech. Nous visons par ce post, à attirer votre attention à la transformation digitale du secteur juridique marocain à venir, cette transformation sera incarnée par un nouvel écosystème qui fédère instances publiques, universitaires, avocats, juristes, magistrats, assureurs et start-up innovantes du secteur dit Legal Tech. Nous sommes conscients que le Maroc va accuser un certain retard dans l’adoption des technologies juridiques en comparaison à d’autres pays, où la transition se réalise à un rythme accéléré. L’investissement dans la pratique juridique devrait se précipiter. La nouvelle mouvance, comparable à Uber et AirBnB, devrait bouleverser le milieu du droit marocain dans les prochaines années. Le legalTech dési...

Le statut de l’ Auto-entrepreneur  se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes. Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto entrepreneur. Ce texte fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines   professions , activités ou prestations de service, exclus du bénéfice de l’application du régime de l’auto entrepreneur prévu à   l’article 42 bis du code général des impôts , à savoir : Architectes ,  artistes -auteurs, assureurs, avocats, changeurs de monnaies, chirurgiens, chirurgiens dentistes, commissaires aux comptes, commissionnaires en marchandises,   comptables , débitant de tabac, éditeurs,  experts comptables , exploitant d’auto-école, exp...

L’e-Enregistrement   est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des actes juridiques par voie électronique. rCette procédure qui s’effectue en scannant et en téléchargeant les documents légalisés dans la plateforme de DGI dite  Simpl-Enregistrement , génère un code alphanumérique qui est automatiquement inscrit sur les attestations. Le tout après avoir renseigner les informations demandées et en quelques minutes seulement pour enregistrer vos actes et conventions. L’e-enregistrement permet aux notaires, adouls et experts comptables, de réaliser des économies de temps considérable. L’e-enregistrement ne s’applique pour le moment qu’aux comptables agréés, aux experts compta...

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une  attestation d’activité  visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de l’insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation  des pièces  justificatives,  dispenser certains salariés étrangers de l’attestation délivrée par l’ANAPEC , notamment les catégories suivantes :  Catégories dispensées  Les pièces justificatives à fournir Les étrangers nés au Maroc résidents d’une manière continue pour une durée d’au moins 6 mois Acte de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc. Les époux (ses) des nationaux Copie légalisée de l’acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain. Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de la société S...

De nombreux événements familiaux et de congés pour convenances personnelles peuvent obliger ou inciter quelqu’un à s’absenter du travail : naissance, décès d’un membre de la famille, opération chirurgicale, mariage, circoncision, etc. La loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des  travailleurs domestiques  tiennent compte de ces contraintes. Les congés spéciaux des salariés : L’événement Nombre de jours accordé par la loi  Référence Mariage du salarié 4 jours Article 274 du dahir n°1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au Code du Travail Mariage d’un enfant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du conjoint du salarié : 2 jours Décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit enfant, d’un ascendant du salarié ou d’un enfant d’un précédent mariage du conjoint 3 jours  Décès d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du c...

La nouveauté depuis mars 2014 est la mise en place d’une  tarification au forfait  pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité) dans pratiquement tous les journaux d’annonces légales. sur le site du journal Flash économie on trouve les tarifs des annonce légales au bulletin officiel comme suit: تعريفة نشر الإعلانات القانونية بالجريدة الرسمية تطبيق القرار المشترك للأمين العام للحكومة ووزير الاقتصاد و المالية رقم 14-119 الصادر في 10 جمادى الأولى 1435 (12 مارس 2014) Tarifs d’insertion des annonces légales au Bulletin Officiel Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 119-14 du 10 Joumada I 1435 (12 mars 2014) الإعلانات القانونية ذات التعريفة الجزافية-I I- Annonces légales à tarifs forfaitaires Type d’annonce بالدرهم التعريفة Tarif en Dh نوع الإعلان Constitution d’une société anonyme 950,00 تأسيس شركة المس...

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle n° D233/19/DGI du 1er février 2019 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2018. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :  Monnaie étrangère  Conversion  1 Euro  11,083 Dirhams  1 Dollar américain  9,398 Dirhams  1 Livre Sterling (anglaise)  12,503 Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Quel recours contre le vendeur en droit marocain si la superficie contractuelle n’est pas respectée ? La superficie réelle pourrait être inférieure à celle mentionnée contractuellement, Contrairement à ce qu’on peut croire, en cas d’écart de superficie entre la surface reçue et celle mentionnée dans le contrat de vente, relativement à l’achat d’un bien  immobilier , le promoteur immobilier qui est mis en cause n’est pas tenu de compléter la superficie manquante, et ce même si la superficie ne correspond pas à ce qu’il a été convenu et indiqué dans l’acte de vente, voire le vendeur n’est même pas tenu d’indemniser le nouveau propriétaire pour l’écart constaté de la superficie. Alors comment cela est-il possible dans cet cas de figure ? Selon l’arrêt (*) 347 déféré le 07 juillet 2015 par la cour de cassation, il a été rejeté la décision rendue par la cour d’appel de Settat en date du 31 janvier 2013 dans le dossier 14...

La liste des évaluateurs agréés est bientôt au BO Le ministère des Finances vient de rendre publique sa première liste des évaluateurs agréés d’actifs immobiliers des organismes de placement collectif immobilier  » dits, OPCI . Cette liste qui vient en application de la loi n°70-14, sera bientôt publiée au bulletin officiel et régulièrement mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux agréments seront délivrés ou modifiés. Pour le moment cette liste ne contient que six évaluateurs agréés  (*) .Le Blog de droit marocain s’engage à mettre en ligne le bulletin officiel dès son apparition. Notons que le dispositif des   OPCI   prévoit que des évaluateurs procède de façon  périodique à l’évaluation des actifs que les OPCI auront dans leurs portefeuilles afin de pouvoir en calculer l’actif net réévalué (ANR). Cela permettra d’apprécier la valeur du portefeuille et celle des actions. Alors qui peut excercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs des OPCI ? ...

Le décret n° 2-19-599 du 1er Safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 pris pour l’application de la loi n° 17-99 relative au code des assurances, est publié au bulletin officiel n°6819, édition arabe du 7 octobre 2019). Ce texte concerne la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques naturelles (comme la sécheresse, les séismes, les tsunamis, les crus et les inondations ou les actes terroristes.) qui devient obligatoire aux contrats d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur et responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus par lesdits contrats. Donc, le décret n° 2-19-599 va permettre la mise en œuvre de cette obligation, par l’habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances à fixer : – Les modalités de fo...

Le service s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des démarches fiscales, Ce téléservice permet aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) d’éditer les états de synthèse conformes à la déclaration du revenu global à travers l’espace SIMPL-IR. Les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent, souligne le DGI Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont les représentants légaux de la société à l’égard des tiers. Ils sont ainsi investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des  pouvoirs  que la loi attribue expressément aux associés. Les considérations qui pourraient amener le gérant ou l’administrateur d’une société commerciale à déléguer ses pouvoirs aux tiers sont trés diversifiées. Il peut s’agir, par exemple, des actes relevant, de la gestion financière, des ressources humaines, le transport, la logistique ou autre ce qui pourrait sembler des actes courantes dans une SARL. Alors qu’est ce que dit la loi ? En réalité, les dispositions contenues dans la loi n° 5-95 ou même de la loi n°17-96 nous ne donnent pas la piste d’une réponse claire par rapport à notre questionnement. Le législateur marocain, comme son homologue français, est muet sur cette question. Tou...

L’émergence de la technologie d’intelligence artificielle et le défi de la langue arabe et amazigh, En application du 4e alinéa de l’article 5 de la constitution, le dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 relative au processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique sur le caractère officiel de la langue amazigh a été publiée au Bulletin officiel du 26 septembre 2019Actuellement les textes de lois adoptés par l’appareil législatif ne sont publiés qu’en langue arabe et en français. La publication au  bulletin officiel  du 26 septembre 2019 de la loi organique n° 26-16 attribuera le caractère  officiel   de la langue amazigh qui devient ainsi au même titre que l’arabe en ce qui concerne les textes de loi publiés au bulletin officiel au Maroc. A noter seuls les textes qui ont u...

Un arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 187-19 du 19 juin 2019 portant promulgation de la circulaire de l’autorité marocain du marché des capitaux (AMMC) portant le n° 02/19 relative aux organismes de placement collectif immobilier est publié dans l’édition française du BO du 5 septembre 2019. Ce texte réglementaire qui s’inscrit dans le cadre des principaux textes réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi n°70-14, homologue la circulaire de l’autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/19 relative aux organismes de placement collectif immobilier. La circulaire concernent les règles relatives à l’octroi de l’agrément des OPCI (article 2, 3 et 4 de la circulaire), les conditions, modalités d’élaboration, de modification des informations concernant les OPCI et leurs règles de fonctionnement. Elle traite également des règles relatives à la conservation des actifs et la gestion du passif, à l’évaluation immobilière (les articles de 17 à 21) et au su...